Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-A) publiée le 11/04/2024
Mme Nadine Bellurot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le réseau et les infrastructures de l'opérateur de télécommunications Orange.
De nombreuses collectivités sont très inquiètes de la vétusté du réseau historique de l'opérateur Orange. Les signalements pour poteaux cassés, câbles au sol ou d'interruptions de service par les usagers et les élus sont quotidiens et nombreux, sans qu'une intervention soit déclenchée rapidement pour régler les dysfonctionnements ou que celle-ci s'avère efficace.
Des usagers, et bien souvent les plus isolés et fragiles notamment dans les territoires ruraux, restent ainsi des semaines sans service. L'absence d'entretien préventif, les interventions curatives liées aux signalements des élus qui assurent donc la surveillance du réseau pour le compte d'Orange, ne relèvent pas d'une maintenance de réseau permettant d'assurer le service attendu par les usagers.
Bien entendu, le déploiement du très haut débit fibre permet de répondre progressivement aux attentes mais l'inquiétude des élus ruraux est forte : comment assurer la pérennité d'un service internet fibre déployé avec des financements publics si celui-ci s'appuie sur les infrastructures de l'opérateur Orange non maintenues ?
La réponse à ces inquiétudes légitimes ne peut simplement être une énumération du montant des dépenses de maintenance d'Orange ou le fait que de nombreux vols pénalisent le réseau cuivre : la simple mention d'un montant au regard du résultat sur le terrain ne fait que souligner l'insuffisance de celui-ci. De surcroit, alors qu'Orange augmente fortement ses coûts de location, le niveau d'exigence doit lui aussi augmenter.
Il apparait nécessaire que cet opérateur transmette aux collectivités territoriales des informations précises et détaillées sur l'ensemble des signalements réalisés, les délais de réparation constatés et les signalements encore en souffrance, et pas uniquement une vision globale des interventions effectuées à la maille départementale. Vous l'aurez compris, au-delà de la qualité du réseau cuivre dans l'attente de son extinction à l'horizon 2030, la pérennité des réseaux fibre déployés est en question.
Elle souhaite savoir quelles mesures strictes le Gouvernement envisage-t-il pour faire respecter les engagements pris par la société Orange, dans sa mission de service public, afin que tous les territoires puissent bénéficier d'un accès égal, fiable, puissant et garanti en matière de télécommunications et de transition numérique.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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