Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 11/04/2024
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessaire publication d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation de l'entreprise d'insertion par le travail indépendant (EITI), introduite en 2018 par l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné à l'État, à titre expérimental, la capacité de conclure des conventions avec une nouvelle structure de l'insertion par l'activité économique : l'entreprise d'insertion par le travail indépendant (EITI).
L'article 83 de cette même loi mentionne le fait qu'un « rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation, de ses effets sur l'ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et de son efficience ».
Alors que cette expérimentation était initialement prévue pour une durée de trois ans, celle-ci fut prolongée de deux ans par l'amendement n° II-2197 au projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2022 et de trois ans par l'amendement n° II-764 au PLF pour 2024. Ainsi, cette expérimentation s'étendra sur une durée de 8 ans sans qu'aucun rapport d'évaluation n'ait, jusqu'alors, démontré son impact vertueux sur l'insertion professionnelle.
Le projet annuel de performance « Travail et Emploi » de l'année 2024 indique la mise à disposition de 13 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour les EITI. Au total, depuis 2020, 25 millions d'euros ont été mis à disposition des EITI afin que ces entreprises permettent l'insertion professionnelle à travers le modèle économique précaire des travailleurs de plateforme.
Alors que ce modèle économique n'a pas encore fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle durable, il est nécessaire de garantir le bien-fondé d'un tel investissement.
Elle lui demande de fournir au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation de l'entreprise d'insertion par le travail indépendant (EITI) créée par la loi en 2018, rapport qui aurait dû être remis avant l'amendement de prolongation.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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