Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 11/04/2024
Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les améliorations à apporter au dispositif d'accompagnement des praticiens à diplômes hors Union européenne - ou « Padhue » - désireux d'exercer la médecine en France. Il n'y a aucun débat sur le fait que l'état de la démographie médicale de notre pays rend indispensable le recours aux Padhue et que le meilleur accueil doit en conséquence leur être réservé. Toutefois, les disparités de cursus, de formation, de diplômes et de qualifications entre ces médecins étrangers et leurs homologues français ou européens continuent à justifier une vigilance particulière dans les modalités de leur intégration, tant aux équipes soignantes hospitalières du secteur public qu'au corps des praticiens libéraux. Ainsi l'académie nationale de médecine, dans son avis du 5 février 2024 consacré aux Padhue, considère-t-elle « indispensable que leurs compétences médicales et la nécessaire maîtrise de la langue française soient évaluées par le concours d'évaluation des connaissances (EVC) ». Un bilan chiffré précis des Padhue exerçant sur la base d'une équivalence des diplômes validée par l'EVC et de ceux d'entre eux y ayant récemment échoué pourrait-il être établi et rendu public ? Et en ce qui concerne la maîtrise du français, naturellement indispensable pour des soignants mais pas toujours effective, des stages spécifiques obligatoires de langue ne devraient-ils pas être envisagés ? Dans son avis, l'académie nationale de médecine suggère par ailleurs de moduler la durée, actuellement fixée à deux ans, de la formation complémentaire ou « période de consolidation » qui s'ajoute aux épreuves théoriques de l'EVC, en fonction de l'évaluation du niveau d'expérience par les chefs de service. Elle souhaiterait connaître son avis sur ce point. Les Padhue « n'ayant pas été reçus à l'EVC, au terme d'un nombre d'échecs à déterminer, doivent être orientés vers d'autres métiers de santé », estime par ailleurs l'académie nationale de médecine. Elle lui demande donc également à partir de quel nombre d'échecs à l'EVC il jugerait cette réorientation opportune. Sur un plan général, elle attire son attention sur les disparités persistantes entre, d'une part, le dispositif de contrôle appliqué aux Padhue désireux d'exercer en libéral, dont le dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et exigeant par les instances départementales de l'ordre national des médecins et qui peuvent être astreints à passer des épreuves d'équivalence, et d'autre part les modalités nettement moins strictes de la sélection des Padhue candidats à des poste de praticiens hospitaliers. Comment renforcer les critères applicables dans ce second cas ? Enfin, elle souhaiterait connaître ses préconisations précises et concrètes afin de contribuer, comme le recommande l'académie nationale de médecine à ce que « soient réduits les longs délais de traitement des dossiers induisant des difficultés administratives par une meilleure coordination entre les administrations hospitalières, les agences régionales de santé et les préfectures ».
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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