Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 11/04/2024
M. Guislain Cambier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la TVA applicable aux produits utilisant des matériaux réemployés. Ces produits sont soumis au même régime que l'objet à l'état neuf, soit un taux de 20 %, ou de 5,5 % pour les produits relevant du taux réduit. Prenant l'exemple concret d'une entreprise éco-responsable du Nord qui conçoit des accessoires vestimentaires à partir des déchets de type tuyaux de lance-incendies, pneus, chambres à air en fin de vie ou cordes d'escalade, il est signalé que sur la vente initiale du pneu de vélo et tous ces produits précités, une TVA d'un taux de 20 % a déjà été appliquée, et qu'une nouvelle TVA d'un taux de 20 % est encore appliquée sur le même pneu transformé en ceinture. Une double taxation est donc appliquée et même une triple lors du passage du pneu à l'état de déchet. Ces produits s'inscrivent pourtant dans une démarche d'économie circulaire, permettant un cycle plus vertueux de réutilisation de déchets. Ces activités qui relèvent de l'économie sociale et solidaire (ESS), contrairement à la fabrication du produit d'origine, créent des emplois directement en France, favorisent la réinsertion de personnes éloignées de l'emploi. Aussi, aux fins d'encourager ces initiatives, il souhaite savoir s'il est envisagé par le ministère de prévoir un taux de TVA réduit pour les produits utilisant des matériaux réemployés, afin d'encourager leur consommation, favoriser leur modèle économique et les rendre compétitifs à l'achat. Rappelons que la Commission européenne a adopté un projet de directive le 18 janvier 2018 permettant de redonner aux États membres la liberté de fixer les taux de TVA (liberté d'appliquer des taux réduits sauf produits spécifiques listés par les textes lorsque cela entraînerait des distorsions de concurrence) et que le Gouvernement avait annoncé étudier des pistes pour favoriser une consommation plus durable dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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