Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 11/04/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la marge de manoeuvre dont disposent les communes pour aider et pérenniser l'installation de commerces locaux. Plus précisément, certaines communes - notamment celles situées en zone rurale voire très rurale - souhaiteraient pouvoir mettre gracieusement à disposition d'un ou plusieurs professionnels des locaux commerciaux, qui relèvent de leur domaine privé, afin de réduire leurs charges. En application de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ». Cependant, selon la jurisprudence administrative et plusieurs réponses ministérielles constantes, la location d'un local communal s'effectue par un contrat de droit privé. La commune est donc libre de choisir son cocontractant sous deux réserves. D'une part, elle ne peut louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à sa valeur locative, sauf à justifier de motifs d'intérêt général et de contreparties suffisantes. D'autre part, la commune est soumise au principe d'égalité sous le contrôle du juge administratif dans son choix du cocontractant. Par ailleurs, une commune ne peut attribuer d'aides en nature ou de subventions que dans le strict respect des principes d'égalité et de transparence. À cette fin, elle doit justifier l'octroi de ces aides, qui doivent répondre à un motif d'intérêt général, s'inscrire dans une mission de service public ou participer à l'exercice d'une compétence communale. En ce sens, la commune doit également fixer des critères objectifs d'attribution des aides, qui permettent de désigner les catégories de personnes potentiellement bénéficiaires selon des modalités claires et garantissant à la fois l'absence de tout favoritisme et de toute discrimination. Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité que « le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la propriété de l'État et des autres personnes publiques, (...) font obstacle à ce que des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine ».
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si la mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels pour inciter et pérenniser leur installation s'inscrit légalement dans le cadre juridique rappelé précédemment.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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