Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 11/04/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la possibilité pour une commune de donner mandat à une société privée pour s'opposer au renouvellement d'un bail ou d'une convention de mise à disposition d'un terrain au profit d'une autre entreprise. Afin d'illustrer cette interrogation, des communes ont donné mandat à des sociétés privées afin qu'elles s'opposent au renouvellement, par l'envoi, notamment, de lettres d'intention dans le délai contractuel, de baux ou de conventions de mise à disposition de terrains sur lesquels se trouvent des antennes de téléphonie mobile. Généralement, les contrats en question lient les communes propriétaires avec des « Tower Company » ou opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile, qui louent ensuite des emplacements pour des antennes relais sur leurs pylônes à des sociétés de communication. Ces « Tower Compagny » contestent la validité de ces mandats et estiment, en conséquence, que les lettres de non renouvellement envoyées par les mandataires ne sont donc pas valables. Ces situations placent les communes concernées entre le marteau et l'enclume. Il souhaiterait donc savoir si juridiquement ces mandats sont effectivement nuls et non avenus. La réponse à cette question est d'autant plus importante que, même si les lettres de non renouvellement envoyées par leurs mandataires respectent les exigences conventionnelles de forme et de délai, leur invalidité emporte juridiquement le renouvellement des baux ou des conventions en question. Un éclairage juridique sur cette question permettra de sécuriser les suites à donner pour les communes concernées en France.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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