Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 11/04/2024
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du « zéro artificialisation nette », issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et son incidence sur le chantier de déviation de la route nationale (RN) 135, qui relie Bar-le-Duc à Ligny-en-Barrois.
Il y a plus de 30 ans, le département de la Meuse candidatait afin d'accueillir un laboratoire souterrain, dans la perspective de recevoir à terme des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Le projet de centre industriel de stockage géologique, Cigéo, était lancé. Les recherches géologiques et les évolutions scientifiques ont conduit à des réussites notables, qui ont confirmé l'implantation du projet en Meuse. En outre, les élus locaux portent un important espoir à l'endroit de ce projet qui revêt plusieurs intérêts avec notamment l'opportunité d'un essor économique et démographique consécutif au chantier. La demande d'autorisation de création du centre d'enfouissement est d'ailleurs en cours d'instruction.
Il y a près de 20 ans, le projet de contournement de plusieurs communes traversées par la RN 135 était initié. Selon les sections, situées sur la communauté d'agglomération Meuse Grand Sud, entre 6 200 et 14 000 véhicules, dont un millier de poids-lourds sillonnent quotidiennement des villages, engendrant des risques pour la sécurité des habitants, en particulier des plus jeunes. Plusieurs accidents mortels sont à déplorer depuis la dernière décennie.
Dans le cadre du projet de développement du territoire, signé lors du comité de haut niveau du 4 octobre 2019, était inscrit l'aménagement de la RN 135 : avec, d'une part, la déviation de Velaines et, d'autre part, l'échangeur RN 4-RN 135 de Ligny-en-Barrois. Malgré un surcoût financier ayant suscité en 2022 une vive inquiétude des élus locaux et de ses collègues parlementaires, a été atteint un accord avec le maître d'oeuvre, l'État et les autres co-financeurs : les collectivités territoriales.
Si le financement est aujourd'hui acquis, une autre inquiétude s'élève parmi les élus locaux : celle de la comptabilisation des hectares artificialisés par la concrétisation de cette arlésienne. La surface totale consommée par le projet est estimée, selon la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, à 46 hectares.
Le chantier a débuté voici plusieurs mois. Considérant l'importance de cette réalisation, le préfet de la Meuse a proposé que les hectares soient comptabilisés au titre des projets d'envergure nationale ou européenne, en annexe 1. La préfète de région a confirmé cette éligibilité. Cependant, aujourd'hui ce chantier ne figure qu'en annexe 2, sur une liste complémentaire, paradoxalement reléguée aux projets dont la réalisation ne serait garantie qu'à plus long terme...
Si les 46 hectares étaient imputés sur une enveloppe locale, à défaut d'une enveloppe nationale, la communauté d'agglomération Meuse Grand Sud se verrait amputée de sa capacité nette à artificialiser jusqu'en 2031.
Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce cas d'espèce du ZAN qui pénaliserait l'agglomération de proximité du projet Cigéo.
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