Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 18/04/2024
M. Didier Mandelli interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les modalités de mise en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » des communes aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026.
Le 16 mars 2023 a été adoptée au Sénat la proposition de loi n° 908 (Sénat, 2021-2022) visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « eau et assainissement » qui rétablit le caractère facultatif du transfert de ces compétences aux communautés de communes. Ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Interrogé par de nombreux élus locaux au sujet de cette échéance, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question cruciale.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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