Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 18/04/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adopter, avant la période estivale, un texte visant à développer des alternatives au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes.
La fin de l'obligation du transfert des compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2026 est la condition première pour atteindre ce que le Président de la République a décrit, le 30 mars 2023, à l'occasion de la présentation du plan gouvernemental sur l'eau, à Savines-le-Lac dans les Hautes-Alpes, comme « un modèle pluriel différencié qui repose sur l'intelligence des élus de terrain et de la diversité du territoire ».
Bien que le transfert des compétences susmentionnées ait pu être bénéfique à une partie des territoires, une part non négligeable d'entre eux rencontre des difficultés d'ordre politique, budgétaire et juridique. Aussi, dans les territoires de montagne, les périmètres des communautés de communes ne correspondant pas toujours aux logiques hydrographiques.
C'est pourquoi plusieurs mesures semblent nécessaires. Il faut ouvrir la voie à la création de nouveaux syndicats supracommunaux dont l'existence serait maintenue après le 1er janvier 2026. Le transfert desdites compétences des communes aux syndicats doit être opéré sans subdélégation. Puis, l'exercice des compétences pourrait être revue, dans les zones de montagne, que ce soit pour les communautés de communes ou les communautés d'agglomération.
Il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin de traduire, dans le droit et dans les faits, la politique exprimée par le Président de la République dans le but de répondre à la forte attente des élus locaux, notamment ruraux.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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