Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 18/04/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités à propos des conséquences de la hausse des dépenses décidées en faveur des établissements de santé publics et privés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a fixé à 254,9 milliards d'euros l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, incluant à hauteur de 105,6 milliards d'euros le sous-objectif « Établissements de santé », en croissance de 3,5 % par rapport à 2023.
Ce sous-objectif regroupe les dépenses des hôpitaux publics et associatifs non lucratifs, d'une part, et des établissements privés d'autre part. Le ministère vient de décider d'accorder une hausse des tarifs de 4,3 % en faveur du « public » contre 0,3 % pour le privé, soit le quatorzième du taux « public ».
Cette décision, surprenante, est difficilement compréhensible pour les acteurs des établissements privés et interroge quant aux conséquences qu'elle pourrait avoir, à commencer par la potentielle forte dégradation du système de santé privé et, par conséquent, du système de santé dans son ensemble.
Et ce, à double titre : d'abord, qu'ils soient publics ou privés, ces établissements sont soumis aux mêmes contraintes économiques dans leur gestion quotidienne : inflation, coût de l'énergie, salaires etc. S'y ajoutent ensuite les obligations ne visant que les seuls établissements privés au travers du décret « tertiaire », qui impose à ces derniers de lourds investissements.
Par-delà ces considérations financières, une autre préoccupation apparait : l'offre et la qualité des soins dans de nombreux territoires, comme le Pays basque, où établissements publics et privés, parfois dans le cadre de coopérations mixtes, permettent d'apporter, actuellement, un niveau assez élevé de satisfaction.
Quelques chiffres : le secteur privé, au niveau national assume 35 % de l'offre hospitalière pour, à peine, 18 % des financements publics. Au Pays basque, les quatre cliniques privées assurent 80 % de l'activité chirurgicale.
Voilà pourquoi de nombreux acteurs du terrain font état de leurs craintes d'assister, du fait de cette décision, à une forte détérioration de l'offre de soins dans de nombreux territoires, sans que la qualité ne soit au rendez-vous.
Aussi, il l'interroge sur la manière dont le Gouvernement envisage de rectifier cette décision qui met en péril l'équilibre de l'ensemble de notre système de santé.
En outre, il l'invite à changer de paradigme, de cesser d'opposer public et privé pour enfin juger sur l'efficacité et la qualité plutôt que sur le statut et, ainsi, revoir fondamentalement le financement des hôpitaux.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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