Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UC) publiée le 18/04/2024
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la forte diminution de la dotation des fonds du plan de développement des compétences (PDC) constatée par la branche cynégétique et par le syndicat national des chasseurs de France ces dernières années. En 2023, l'enveloppe a été réduite de 30 %, obligeant alors les acteurs de cette branche à revoir leurs projets et leur politique de formation. Cette dotation allouée par France compétences devait aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer leur PDC.
Cette année encore, la dotation est de nouveau en baisse et il est à craindre une répercussion sur les salariés qui ne pourront plus être formés, un préalable pourtant indispensable à la bonne mise en oeuvre de leurs missions. Selon les dispositions réglementaires du code du travail (articles R. 6123-25, R. 6123-26 et R. 6123-28), le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés est financé par les contributions légales des entreprises, déduction faite de la part revenant aux demandeurs d'emploi. Toutefois, force est de constater un désengagement progressif de l'État au financement de la formation des salariés, au profit des demandeurs d'emploi. Les nouveaux critères de répartition des financements attribués par France compétences pose un problème majeur pour l'avenir et pour les salariés qui ne pourront plus bénéficier de parcours de développement de compétences.
De plus, les entreprises de la branche cynégétique, essentielles au maintien et à la reconstitution de la biodiversité dans les territoires, subissent une diminution structurelle de leurs ressources financières. Il lui demande dans quelles mesures le système de répartition des dotations de France compétences peut être revu afin de réattribuer la collecte des contributions légales versées par les entreprises de moins de 50 salariés à la formation des salariés.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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