Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 18/04/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2014-2022, qui approche de son terme, le 31 décembre 2025, tel que fixé par les règlements européens.
Cependant, cette période a subi des aléas majeurs, tels que la crise du COVID-19 et la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Ces aléas ont eu des impacts significatifs sur les projets, compromettant leur bonne réalisation.
La hausse du prix des matières premières et de l'énergie a conduit les autorités européennes à prendre des mesures pour renforcer l'intervention financière de ce fonds, en le faisant bénéficier de fonds de relance. Cependant, la gestion administrative des dossiers induits par ces fonds supplémentaires, et par ricochet, sur les autres dossiers antérieurs, nécessite aujourd'hui un ajustement des calendriers fixés au niveau national, afin de permettre aux projets de se réaliser et de pouvoir verser les aides aux bénéficiaires.
Sur le territoire de mon département, le Vaucluse, les projets ayant été le plus été impactés sont des projets de modernisation d'infrastructures d'hydraulique agricole. Ces opérations, portant des objectifs d'économie d'eau et de réduction des prélèvements sur les ressources locales, résultent de la politique de l'Europe et de l'État français sur l'atteinte du bon état des masses d'eau. Les porteurs de projet n'ont pas d'autre choix que de se lancer dans ces investissements lourds s'ils veulent préserver les réseaux d'irrigation indispensables au maintien de l'agriculture dans la région Sud.
Le principe de programmation, limitée dans le temps, n'est pas adapté pour ce type d'opérations très lourdes en termes d'investissements et d'autorisations administratives. Aujourd'hui, plus des deux tiers des projets de ce dispositif font l'objet de demande de prolongation de délais de réalisation, reportant la charge d'instruction des demandes de paiement en fin de programmation.
La crise agricole actuelle plaide en faveur d'un retour à un bon sens dans la gestion des dossiers de ce fonds. Ainsi, pour mener à bien ces projets structurants pour notre territoire, il apparaît indispensable de reporter les dates du 30 avril 2025 comme date de transmission de la dernière demande de paiement par les bénéficiaires, et du 30 juin 2025 comme date de transmission des autorisations de paiement à l'organisme payeur. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour obtenir, à l'instar du FEDER -FSE, un report de six mois de la clôture du programme.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe.
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