Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 03/10/2024
Mme Anne Souyris appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés d'accès aux soins des personnes incarcérées.
Le 6 juillet 2022, l'observatoire international des prisons publiait un rapport d'enquête sur l'accès aux soins spécialisés en prison intitulé « La santé incarcérée ». Le rapport met en lumière une offre de soins sous-dimensionnée avec des dotations en personnel insuffisantes et mal réparties, une vacance de postes importante, des moyens matériels insuffisants et inadaptés ou encore un accès insuffisant aux spécialistes. Selon le bilan publié par l'inspection générale des affaires sociales en mai 2016, pour 1 000 personnes détenues il y aurait moins de 3,5 équivalents temps plein (ETP) de psychiatres, 5 ETP psychologues, ainsi que moins de 2 ETP de dentistes et moins d'un ETP spécialiste.
Ces difficultés d'accès aux soins au sein des unités sanitaires pénitentiaires devraient pouvoir être prises en compte et réduites par le déploiement à destination des personnes incarcérées de consultations médicales extérieures (hôpitaux, soins de ville) via des extractions médicales. Cependant, pour les années 2019 et 2020, la direction générale de l'offre des soins estimait les taux d'annulation des extractions médicales respectivement à 29,4 et 33 %. L'observatoire international des prisons a noté dans son rapport que sur les vingt-neuf annulations recensées, six étaient le fait des personnes détenues elles-mêmes, huit de l'unité sanitaire, et treize de l'administration pénitentiaire.
Ces difficultés d'accès aux soins entraînent des retards diagnostiques et des pertes de chance considérables.
Elle lui demande ainsi quelles actions concrètes vont être entreprises pour garantir l'accès aux soins des personnes détenues, via les prises en charge internes des unités sanitaires pénitentiaires ainsi qu'externes via l'extraction médicale.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/06/2025
Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des PPSMJ. A cet égard, la gestion des ressources humaines concernant les médecins intervenant en détention relève du ministère de la Santé et de l'Accès aux Soins et non du ministère de la Justice. Le manque de médecins, notamment de psychiatres, constaté dans certains établissements pénitentiaires est corrélé au phénomène de pénurie de personnel médical que connait la population générale. Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) dispensent des soins somatiques et psychiatriques aux personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires dans la limite des procédures réalisables au sein de ces structures. Certains actes doivent être réalisés en milieu hospitalier, impliquant une extraction médicale dans le cadre prévu par les articles R. 215-30 à R. 215-32 du code pénitentiaire. La réalisation de ces extractions est soumise aux impératifs sécuritaires propres au service public pénitentiaire, ainsi qu'à d'autres facteurs externes tels que le refus de la personne détenue de se rendre à l'hôpital ou l'annulation du rendez-vous. Les services de l'administration pénitentiaire sont toutefois pleinement mobilisés pour permettre la réalisation des extractions médicales. Ainsi, 69 256 extractions médicales ont été effectuées en 2019, 54 375 en 2020 (baisse due à la crise sanitaire), 65 430 en 2021, 68 183 en 2022 et 69 671 en 2023. Enfin, le développement de la télésanté en détention, mis en oeuvre conjointement par le ministère de la Justice et le ministère de la Santé et de l'Accès aux Soins dans le cadre de la feuille de route santé des PPSMJ 2024 2028, a pour objectif d'améliorer l'accès aux soins des personnes détenues, en réduisant les délais d'attente pour les consultations et en élargissant l'accès aux spécialités médicales dans les territoires souffrant d'une faible densité médicale.
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