Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 01/05/2025
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'application de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011.
Cet arrêté vise notamment à imposer l'utilisation de câbles et conducteurs électriques à performance améliorée, caractérisée par une Euroclasse, en application du règlement (CE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE.
Ces nouvelles normes imposées aux professionnels de la construction, les obligent à utiliser les matériels adéquats à partir du 23 mai 2025, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Cependant, cette recodification pose un problème majeur, non pas dans sa légitimité, mais dans sa temporalité. En effet, les câbles et les conducteurs électriques respectant les exigences de cet arrêté ne sont pas encore mis en vente sur le marché, et ceux-ci ne semblent pas l'être non plus à l'horizon 2026.
Force est de constater que bon nombre de professionnels et de représentants du secteur se trouvent dans le questionnement après cette modification normative. Alors même que l'arrêté s'apprête à entrer en vigueur dans quelques jours, qu'en sera-t-il de la continuité des chantiers ? Une fois de plus, des décisions ubuesques prises sans réelles connaissances des réalités du terrain amènent à ces situations kafkaïennes.
Aussi, afin de clarifier ces nouvelles dispositions de jure, il aimerait savoir s'il peut envisager un report différé de l'entrée en vigueur de cet arrêté, afin de le faire concourir avec la mise sur le marché des câbles et des conducteurs électriques conformes à ces dispositions.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. Aussi, les câbles d'énergie sont couverts par une norme harmonisée depuis le 1er juillet 2017 et un classement européen de leur réaction au feu s'impose en remplacement du classement français. En phase transitoire et dans l'attente de la mise à jour des règlements de sécurité contre les risques d'incendie, les professionnels de la filière pouvaient s'appuyer sur l'arrêté du 15 octobre 2014 portant classification du comportement au feu des conducteurs et des câbles électriques. Cet arrêté fixe les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité incendie. Ainsi, dès 2017, les fabricants ont mis sur le marché des câbles permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Dans un objectif de simplification et compte tenu des objectifs de sécurité visés par les règlements de sécurité incendie, l'arrêté du 17 mai 2024 retient 2 classements européens en matière de réaction au feu des câbles électriques, en remplacement des classements français. Ce travail a été réalisé en concertation avec les partenaires professionnels et plus particulièrement avec le syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication (SYCABEL). Pour permettre aux porteurs de projet et aux fabricants de câbles de s'adapter aux règles européennes, les dispositions de l'arrêté ont été rendues applicables aux projets dont les demandes d'autorisation de travaux sont déposées un an après sa publication au Journal officiel de la République française. En conséquence et en plus des câbles disponibles depuis 2017, les adhérents du SYCABEL ont pris les dispositions nécessaires pour mettre sur le marché français les câbles répondant aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024. C'est pourquoi, sans autre élément d'appréciation, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de reporter l'entrée en vigueur d'une disposition portée par le Règlement Produit de Construction et connue des professionnels de la filière depuis 2017. Ces éléments sont portés à la connaissance de la fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE).
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