Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 15/05/2025
M. Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire sécurisation des réseaux de fibre optique, leur entretien et le suivi qualité des prestataires.
L'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) a pu témoigner, dans le dernier rapport de mars 2025 de son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique, d'une amélioration de ce réseau, dont les pannes sont moins fréquentes. Plus précisément, à l'échelle nationale, le taux moyen de pannes est passé de 0,19 % en janvier 2024 à 0,13 % en octobre 2024 après plusieurs phases de travaux de sécurisation.
Néanmoins, sur certains réseaux, notamment en Île-de-France, les taux de pannes et d'échecs au raccordement restent encore élevés, aussi il est encore prématuré de conclure quant à l'efficacité des travaux mis en oeuvre par la filière dans la durée.
En effet, ces réseaux, sont de plus en plus exposés à des risques variés, liés notamment à des défaillances techniques ou des actes de malveillance.
De nombreuses coupures internet sont liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique ou aux malfaçons liées aux interventions des sous-traitants des opérateurs internet. Situées sur le domaine public, ces armoires de rue, ou points de mutualisation, également installées dans les parties communes d'immeubles, sont essentielles, puisqu'elles constituent les points de relais entre les boucles locales de chaque opérateur et le réseau de fibre optique commun à l'ensemble d'entre eux.
Face à l'importance stratégique de ces infrastructures pour la connectivité des territoires ruraux et pour l'accès de tous les citoyens à un internet fiable et sécurisé, il est nécessaire de renforcer les mesures de protection et de prévention pour éviter toute interruption de service.
La sécurisation du réseau de fibre optique nécessite des investissements conséquents. Selon la fédération InfraNum, le coût de ces mesures de protection pourrait varier entre 7 et 17 milliards d'euros, en fonction du niveau de résilience choisi. Les collectivités locales, encouragées par l'Agence nationale pour la cohésion des territoires et la Banque des territoires, sont incitées à intégrer ces considérations dans leurs plans locaux de résilience.
Aussi, il souhaiterait savoir si l'abondement du fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est envisagé afin d'assurer une couverture numérique fiable et durable sur l'ensemble du territoire en particulier dans les zones les moins denses du territoire.
Le déploiement du très haut débit fibre permet de répondre progressivement aux attentes mais les attentes des élus sont fortes et légitimes. Toutefois, se pose la question du maintien d'un service internet fibre déployé avec des financements publics, alors que les infrastructures de l'opérateur Orange ne sont pas toutes maintenues.
Il apparait nécessaire que cet opérateur transmette aux collectivités territoriales des informations précises et détaillées sur l'ensemble des signalements réalisés, les délais de réparation constatés et les signalements encore en souffrance. L'enjeu dépasse la qualité du réseau cuivre dans l'attente de son extinction à l'horizon 2030, mais porte sur la pérennité des réseaux fibre.
Il demande donc prioritairement au Gouvernement quelles dispositions il envisage de prendre pour garantir la sécurité et la résilience des réseaux.
Il souhaite également savoir quelles mesures strictes le Gouvernement envisage-t-il pour faire respecter les engagements pris par la société Orange, dans sa mission de service public, afin que tous les territoires puissent bénéficier d'un accès égal, fiable, puissant et garanti en matière de télécommunications et de transition numérique.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 07/05/2026
La qualité des réseaux fixes constitue un point d'attention du Gouvernement. En effet, l'accès à des services de communications électroniques fiables et performants est devenu essentiel pour les usages quotidiens des français. De nombreux acteurs construisent et opèrent des réseaux en fibre optique, au contraire du réseau cuivre pour lequel l'opérateur Orange possède et exploite seul l'infrastructure. I - Qualité des interventions et reprise des réseaux en fibre optique Le réseau en fibre optique est appelé à devenir l'infrastructure fixe de référence. La dégradation des armoires de fibre optique est un phénomène relevant d'actes de vandalisme isolés, ou de la mauvaise exploitation par certains intervenants. Si des enjeux de qualité de services ont pu émerger au moment du pic des déploiements (2022-2023), une amélioration est à constater grâce aux actions correctives mises en place par les opérateurs et au suivi rapproché opéré par l'Etat et l'Arcep. Les engagements pris par la filière télécoms en 2022 reposent sur trois axes : - Le premier axe relève du renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. - Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par : o La transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseau où la qualité de réseau est la plus dégradée. Pour en éprouver l'efficacité, un nombre plus significatif d'audits conduits par les opérateurs devra être réalisé ; o La mise en oeuvre effective des compte-rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, s'est maintenant généralisée, avec un taux de conformité aux métadonnées d'environ 92% en moyenne (novembre 2025) ; o La mise en oeuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires et permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif. Cet outil est en cours de mis en oeuvre et devrait être généralisé au S1 2026. - Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. A ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de septembre 2025, l'Arcep confirme l'amélioration de la qualité, perceptible sur la majorité des réseaux : le nombre de réseaux affichant un taux de pannes supérieur ou égal à 1% a fortement diminué, passant de 9 réseaux en mars 2023 (représentant 420 000 abonnés) à 3 réseaux en mars 2025 (représentant 48 000 abonnés). Néanmoins, sur certains réseaux, notamment en Ile de France, les taux restent élevés. L'Autorité indique des efforts sont encore attendus sur la qualité des raccordements et sur la correction des malfaçons, avec des contrastes entre opérateurs commerciaux. L'autorité suit régulièrement les engagements des opérateurs, et publie un observatoire plusieurs fois par an. II- Résilience des réseaux Les réseaux télécoms peuvent être particulièrement vulnérables face à des évènements climatiques majeurs, ou à des actes de malveillance. Le gouvernement partage donc l'avis selon lequel il est primordial de renforcer les mesures préventives permettant de réduire les risques d'interruption de services et les mesures réactives permettant de rétablir les réseaux fixes et mobiles lorsqu'ils sont impactés. Afin de tirer les enseignements des tempêtes Ciaran et Domingos, la direction générale des entreprises a organisé en avril 2024 un retour d'expérience en présence des opérateurs et des préfectures de la Manche, du Finistère et de la zone de défense ouest. L'objectif était triple : - dresser le constat de l'impact des tempêtes sur les réseaux fixes et mobiles et des actions mises en oeuvre pour permettre un rétablissement rapide des réseaux ; - sensibiliser l'ensemble des acteurs aux enjeux de résilience des réseaux dans le contexte de changement climatique ; - identifier à terme les bonnes pratiques dans l'optique de leur diffusion au niveau national. Ce retour d'expérience a permis de dresser les constats suivants : - La majorité des coupures constatées sur les réseaux fixes et mobiles sont liées à une rupture d'approvisionnement électrique ; - Les coupures sur les réseaux fixes sont liées en minorité à des dégâts physiques sur les appuis aériens d'Enedis et d'Orange. Plusieurs axes de travail ont été identifiés : - L'amélioration des flux de communication entre opérateurs télécoms, préfectures et opérateurs électriques (principalement Enedis) en période de crise pour permettre une meilleure remontée d'information de l'état des réseaux (télécoms et électriques) et une identification plus rapide des sites à rétablir prioritairement ; - S'agissant des réseaux fixes, les échanges d'information interopérateurs doivent être améliorés pour accélérer le rétablissement compte tenu de la répartition des compétences. - Plus globalement, les préfectures doivent être accompagnées pour mieux appréhender les spécificités des réseaux télécoms. - La généralisation de schéma local de résilience par les collectivités locales doit être encouragée. Afin de structurer les travaux issus du retour d'expérience Ciaran-Domingos, une fiche mesure a été intégrée dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) - (voir mesure n° 32 « Assurer la résilience des services de communications électroniques »). Conformément à l'article L1425-1 du Code général des collectivités locales, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la compétence d'établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques. Les collectivités porteuses de RIP peuvent déterminer les modalités de déploiement adéquats (souterrain ou aérien), sous réserve de réemployer les infrastructures existantes et du cadre légal existant. Le coût de l'enfouissement, s'il n'est pas inclus dans le plan de financement initial, serait de nature à remettre en cause l'équilibre financier du réseau d'initiative publique. C'est pourquoi le gouvernement encourage la réalisation de schéma local de résilience par les départements ou les syndicats chargés des déploiements fibre, afin d'identifier les zones vulnérables ou un enfouissement ciblé pourrait être le plus bénéfique. Le recours au fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) n'est pas étudié pour le financement de la résilience, l'opportunité de nouveaux financements de l'Etat sur la résilience des réseaux télécoms n'étant aujourd'hui pas démontrée. En tout état de cause, le FANT ne semble pas le levier approprié. L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, dite loi « Pintat » qui a créé le FANT, ne spécifiant les modalités d'alimentation de ce fonds, aucun crédit n'a jamais été fléché vers le FANT. Au demeurant le financement des réseaux d'initiative publique a été introduit par la loi n° 2010-237 de finances rectificatives pour 2010 du 9 mars 2010 définissant l'emploi des investissements d'avenir (programme d'investissement d'avenir, ou PIA), qui a consacré des crédits budgétaires au secteur du numérique. L'existence du FSN (devenu programme 343), répondant au même objectif que celui défini pour le FANT, a rendu l'alimentation de ce dernier sans objet.
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