Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 22/05/2025
M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des enseignes françaises de prêt-à-porter, causée par une concurrence déloyale issue de la fast fashion.
Le 30 avril 2025, la marque française Jennyfer a demandé sa mise en liquidation judiciaire, après des années de difficultés accentuées par la pandémie de Covid-19 et la montée en puissance de géants du e-commerce tels que Shein. La fermeture annoncée de Jennyfer menace de laisser 1 000 salariés sans emploi, plongeant ainsi de nombreuses familles dans l'incertitude.
Cet événement n'est pas isolé : la multiplication de ces plateformes, souvent fondées sur des pratiques de prix ultra-compétitifs, a conduit à une chute significative des ventes des enseignes françaises. Entre 2022 et 2024, le nombre de colis à destination de l'Europe en provenance de ces sites aurait doublé.
Des enseignes françaises telles que Jennyfer, Camaïeu, Pimkie, Kookaï, et bien d'autres, sont aujourd'hui mises en difficulté et peinent à rivaliser face à des plateformes asiatiques qui proposent des articles à des prix parfois inférieurs aux coûts de production, suscitant des inquiétudes quant à une forme de concurrence déloyale.
Deux de ces plateformes, Shein et Temu, figurent aujourd'hui parmi les sites les plus visités en France, représentant une menace directe pour l'avenir du secteur national du prêt-à-porter.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de protéger les enseignes françaises du textile face à une concurrence qui intensifie les difficultés déjà existantes pour cette industrie.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 30/04/2026
Le Gouvernement est pleinement mobilisé face aux difficultés rencontrées par une partie du secteur français de l'habillement, dans un contexte de transformation rapide du commerce et d'évolution profonde des modes de consommation. Si l'essor de certaines plateformes internationales proposant des produits à très bas prix peut constituer un facteur de pression concurrentielle supplémentaire, les évolutions observées dans ce secteur s'inscrivent également dans des transformations plus larges du commerce et des comportements d'achat. La progression rapide du commerce en ligne, l'intensification de la concurrence entre acteurs, l'évolution des attentes des consommateurs - notamment en matière de prix, de renouvellement des collections ou encore de durabilité - ainsi que les adaptations nécessaires de certains modèles économiques historiques contribuent aux recompositions actuellement à l'oeuvre dans l'industrie de l'habillement. Dans ce contexte, il convient également de rappeler que de nombreux acteurs français et européens du secteur parviennent à s'adapter à ces mutations et poursuivent leur développement, y compris sur des segments de marché caractérisés par une forte sensibilité au prix. Aussi, le Gouvernement agit à plusieurs niveaux afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs du marché et d'assurer le respect des règles applicables aux produits commercialisés en France. En premier lieu, les contrôles et sanctions ont été renforcés à l'égard des plateformes de commerce en ligne. Des enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont conduit à prononcer à l'encontre de la plateforme Shein deux amendes administratives pour un montant total de 41 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé en 2025 une sanction de 150 millions d'euros pour manquements aux règles applicables en matière de traceurs numériques. Le Gouvernement agit également sur le cadre législatif applicable à l'industrie textile. La proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, dite « proposition de loi fast fashion », adoptée par les deux assemblées, doit prochainement être examinée en commission mixte paritaire. Ce texte vise notamment à définir et encadrer la « mode ultra-express », à renforcer l'information des consommateurs sur l'impact environnemental des produits et à encadrer certaines pratiques de promotion et de publicité caractéristiques de ce modèle économique. Il prévoit également l'introduction d'un mécanisme de pénalité environnementale modulé en fonction de la durabilité des produits. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé l'instauration d'une contribution spécifique sur les petits colis importés dans le cadre du commerce électronique. Inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026, cette mesure vise les articles importés de pays tiers d'une valeur inférieure à 150 euros. Elle poursuit un double objectif : mieux couvrir les coûts de traitement et de contrôle supportés par l'administration douanière face à l'augmentation massive de ces flux et contribuer à rééquilibrer les conditions de concurrence entre les différents acteurs économiques. L'action de la France s'inscrit également au niveau européen, qui constitue l'échelon déterminant pour traiter les déséquilibres structurels liés au commerce électronique transfrontalier. Dans ce cadre, l'Union européenne prévoit notamment la mise en place de frais de gestion harmonisés de 2 euros par article à partir de novembre 2026. Par ailleurs, la réforme du code des douanes de l'Union, présentée par la Commission européenne en 2023, vise à adapter les procédures douanières à l'explosion des flux de petits colis issus du e-commerce. Elle prévoit notamment la suppression de l'exemption actuelle de droits de douane pour les envois d'une valeur inférieure à 150 euros, ainsi que la mise en place de nouveaux dispositifs visant à renforcer la traçabilité des flux et la responsabilité des plateformes. Des mesures transitoires doivent également introduire, à compter de juillet 2026, un droit de douane forfaitaire applicable aux colis de faible valeur. Enfin, le renforcement du cadre européen applicable aux plateformes numériques, notamment à travers le règlement sur les services numériques (Digital Services Act), permet d'accroître les obligations de traçabilité des vendeurs tiers, de transparence des systèmes de recommandation et de prévention de la mise en ligne de produits non conformes ou dangereux. L'ensemble de ces actions vise à adapter les instruments de régulation, fiscaux et douaniers à l'essor du commerce électronique international, tout en veillant à préserver un développement équilibré du commerce en ligne, qui constitue également un levier de croissance important pour de nombreuses entreprises françaises et européennes.
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