Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 12/06/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les communes rurales, notamment celles situées dans les Cévennes, face à la forte proportion de résidences secondaires sur leur territoire.
Dans une interview, M. le président de la communauté de communes du Pays Viganais souligne que certaines communes, telles qu'Arrigas, comptent jusqu'à 50 % de résidences secondaires. Cette situation engendre des tensions sur le marché immobilier local, rendant l'accès au logement difficile pour les résidents permanents et menaçant la vitalité économique et sociale de ces territoires.
Le décret du 26 août 2023 a élargi à environ 2 200 communes la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu'à 60 %, en cas de déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Toutefois, de nombreuses communes rurales ne sont pas incluses dans ce dispositif, bien qu'elles soient confrontées à des problématiques similaires.
Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'extension de la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à l'ensemble des communes rurales confrontées à une forte proportion de résidences secondaires, afin de leur permettre de réguler le marché immobilier local et de financer des politiques en faveur du logement pour les résidents permanents.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/05/2026
Les communes classées en zones tendues disposent de la possibilité de majorer jusqu'à 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (code général des impôts - CGI, art. 1407 ter, I). L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a procédé à l'élargissement des zones tendues afin de prendre en compte la tension immobilière au sein de communes n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, comme cela peut être le cas pour les communes rurales. Pour caractériser la tension immobilière dans ces communes, il est tenu compte de la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements mais également des niveaux élevés des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens (CGI, art. 232, I, 2°). Aussi, étendre la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à l'ensemble des communes confrontées à une forte proportion de résidences secondaires conduirait à inclure des communes où les niveaux des loyers et/ou des prix d'acquisition des logements anciens sont modérés, voire bas pour certaines. Or, le Conseil constitutionnel (CC) rappelle que « l'objet de la majoration instituée par l'article 1407 ter du code général des impôts est d'inciter la personne occupant un logement à un titre autre que celui de la résidence principale dans une zone qui se caractérise par la tension du marché immobilier à donner à ce logement un usage de résidence principale » (CC, décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014). Ainsi, en raison du faible niveau des prix de l'immobilier dans certaines communes rurales, il ne parait pas nécessaire d'inciter les personnes y occupant une résidence secondaire à donner à celle-ci un usage de résidence principale, et ce même si la proportion de résidences secondaires est élevée sur le territoire de la commune. Dans ce contexte, plutôt que d'élargir le périmètre des zones tendues récemment modifié, le Gouvernement a soutenu en loi de finances pour 2026 (article 108) la création de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), nouvel outil fiscal à la main de l'ensemble des communes, issue de la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). À ce titre, les communes ou leur groupement situés hors zone tendue bénéficieront, dès 2027, d'un pouvoir de taux décorrélé de celui de la THRS, leur permettant d'agir plus efficacement contre le phénomène de vacance des locaux d'habitation sur leur territoire. Elles pourront voter un taux dans la limite de 50 % applicable aux logements vacants depuis au moins deux années après avoir au préalable instauré la taxe au plus tard le 1er octobre 2026 pour une application dès 2027. Ce nouvel outil fiscal incitatif vise à remettre des biens vacants sur le marché locatif.
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