Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées quant au financement de l'extension de la Prime Ségur.
Mise en place, suite à la crise sanitaire, pour les professionnels de santé, la prime Ségur s'est élargie à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux soignants et aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçants dans les établissements médico-sociaux.
Dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, une enveloppe de 7 millions d'euros avait été prévue, comme compensation de l'État, pour abonder ces primes.
Pour autant, il semble que de nombreux employeurs attendent toujours le versement de ces crédits (et ceci malgré de nombreuses relances des intéressés, alertant l'État), pour pouvoir donner ladite prime à leurs employés, se plaçant donc dans une situation de risque prud'homal important.
En ne versant pas les crédits aux employeurs, tout en imposant que la prime Ségur soit bien versée auxdits employés, l'État met en péril des emplois et les finances de ces structures.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce retard dans les versements et quand le Gouvernement entend-il abonder les crédits prévus, à l'attention des employeurs concernés par le versement de la Prime Ségur, afin qu'ils puissent donner lesdites primes à leurs employés, comme prévu par la loi.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 04/06/2026
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Il convient de rappeler tout d'abord qu'au sein de la fonction publique hospitalière, l'ensemble des agents administratifs et techniques évoluant dans un Établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) public rattaché à un établissement public de santé ou un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public bénéficient du Complément de traitement indiciaire (CTI). Dans une décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a pu réserver le bénéfice du CTI aux seuls agents publics visés par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, sans l'étendre à tous les agents des ESSMS. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 était conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Ensuite, l'accord du 4 juin 2024 a étendu le Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) qui n'en avait pas bénéficié. La branche autonomie de la sécurité sociale, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros dès juillet 2024. Cet accord a été agréé conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après consultation de la commission nationale d'agrément. Cet agrément rend le « Ségur pour tous » opposable aux différents financeurs des ESSMS relevant de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale qu'il s'agisse de la sécurité sociale, l'Etat et les conseils départementaux. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, le Gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la BASS dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Ainsi, l'article 93 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit le versement par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'une aide financière annuelle et pérenne de 85 millions d'euros aux départements, au titre de la mise en oeuvre de l'accord du 4 juin 2024, avec effet au 1er janvier 2025.
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