Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 10/07/2025
M. Bruno Belin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières que subissent les communes à la suite des arrêtés préfectoraux encadrant l'organisation des feux d'artifice.
En raison de la sécheresse qui touche actuellement de nombreux départements, plusieurs préfets ont pris des arrêtés restreignant, voire interdisant, les spectacles pyrotechniques. Si la nécessité de ces mesures, dictées par les risques accrus d'incendie, est bien comprise, leurs conséquences financières pèsent lourdement sur les budgets communaux.
En effet, les artificiers appliquent des pénalités d'annulation importantes, même lorsque la commune est contrainte d'annuler pour des raisons de sécurité. Ces frais sont d'autant plus difficiles à supporter pour les collectivités locales car elles font face à une réduction de leurs dotations et à une baisse de leur capacité d'investissement.
Par ailleurs, les polices d'assurance dont disposent certaines communes excluent ce motif d'annulation de leurs garanties.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures de soutien ou de compensation afin d'alléger le coût de ces annulations pour les collectivités locales.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/06/2026
Lorsqu'elles souhaitent organiser des manifestations incluant un spectacle pyrotechnique, les collectivités sont conduites à passer des marchés portant sur la mise en oeuvre et la réalisation de ces spectacles. L'éventuelle rupture contractuelle et ses conséquences relèvent alors des clauses prévues dans les marchés passés entre la collectivité et son cocontractant. Compte tenu de la situation des finances publiques particulièrement contraintes et de la relation contractuelle, il apparaît peu opportun de mettre en oeuvre un fonds d'indemnisation afin que l'Etat indemnise les collectivités alors que les arrêtés préfectoraux visent à prévenir des situations de sécheresse et d'incendie dont les dommages pourraient être importants. Par ailleurs, vous indiquez que les collectivités locales font face à une réduction de leurs dotations et à une baisse de leur capacité d'investissement. A cet égard, il convient de préciser que la loi de finances pour 2026 a sécurisé les piliers de l'action et de la solidarité territoriale : stabilité de la dotation globale de fonctionnement après trois années de hausse pour un montant total de 790 Meuros, abondement du fonds de sauvegarde des départements atteignant 600Meuros, maintien des dotations comme les aménités rurales (110Meuros) ou encore la dotation d'équipement des territoires ruraux, hausse de la dotation de solidarité pour les évènements climatiques (DSEC) pour atteindre 70 Meuros. Le Gouvernement se tient donc aux cotés des collectivités en soutenant leurs actions locales.
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