NuméroAuteurDépôtTitre
14069Victoire Jasmin30/01/2020Redevance aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des enjeux hippiques
14704Jean-François Longeot12/03/2020Dégrèvement de la taxe d'habitation
14707Jean-Raymond Hugonet12/03/2020Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les retraités
15513Christine Bonfanti-Dossat23/04/2020Exonération de charges salariales et patronales pendant la crise sanitaire
15703Claude Nougein30/04/2020Statuts des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles
15789Laure Darcos30/04/2020Difficultés des établissements publics de coopération culturelle à raison de leur fermeture liée à la crise sanitaire
16445Jean-François Longeot28/05/2020Dégrèvement de la taxe d'habitation
17401Jean-François Longeot23/07/2020Évolution de la dotation globale de fonctionnement
17427Antoine Lefèvre23/07/2020Mise en place de la redevance incitative pour la collecte des ordure ménagères
17816Yves Détraigne17/09/2020Participation du bloc communal au plan de relance
18574Antoine Lefèvre05/11/2020Système de retraites supplémentaires à prestations définies
18755Jean-Marie Mizzon12/11/2020Difficulté de la mise en œuvre de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître
19006Joël Bigot19/11/2020Soutien aux clubs sportifs face à la baisse des adhésions
19303Jean-François Rapin03/12/2020Système de retraites supplémentaires à prestations définies
19795Pascal Allizard24/12/2020Situation financière des établissements publics de coopération intercommunale
20495Hugues Saury04/02/2021Hausse des tarifs des complémentaires de santé pour 2021
22042Philippe Bonnecarrère08/04/2021Statut des « ports francs »
22357Max Brisson22/04/2021Situation préoccupante des établissements thermaux exploités en régie
22403Laurence Cohen22/04/2021Non-recours aux prestations sociales
22488Alexandra Borchio Fontimp29/04/2021Accès aux droits sociaux des femmes auto-entrepreneures
22541Hervé Maurey29/04/2021Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale
22587Philippe Paul29/04/2021Prestations maternité des travailleuses indépendantes
22665Chantal Deseyne06/05/2021Allocations liées au congé maternité des femmes auto-entrepreneurs
22700Florence Lassarade06/05/2021Allocations liées au congé maternité des femmes auto-entrepreneurs
22803Alain Duffourg13/05/2021Congé maternité des femmes auto-entrepreneuses
22863Claude Nougein13/05/2021Automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
22897Hugues Saury13/05/2021Assouplissement de la distinction entre dépenses d'investissement et de fonctionnement pour les collectivités locales
22916Jean Louis Masson20/05/2021Retraite des juges de proximité
23430Antoine Lefèvre24/06/2021Complémentaire retraite des agents généraux d'assurance
23538Cédric Perrin01/07/2021Accords fiscaux de retrocession de la masse salariale des frontaliers
23851Hervé Maurey15/07/2021Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale
24008Jean Louis Masson29/07/2021Retraite des juges de proximité
24027Pascal Allizard29/07/2021Situation financière des établissements publics de coopération intercommunale
24127Nathalie Goulet05/08/2021Règles de calcul de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées
24464Pascal Allizard23/09/2021Contrôle des aides de l'État liées à la pandémie
24470Marie-Noëlle Lienemann23/09/2021Mise en place du nouveau réseau de proximité des finances publiques
24476Bruno Belin23/09/2021Conséquences de la mesure « zéro cash »
24478Pascal Allizard23/09/2021Faible taux de recouvrement des amendes pour usage de stupéfiants
24591Marta De Cidrac30/09/2021Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies
24764Maurice Antiste07/10/2021Taxe générale sur les activités polluantes et dédommagement des communes impactées
24779Nadia Sollogoub07/10/2021Fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé en centre de vaccination
24964Cédric Vial21/10/2021Pertes de recettes fiscales et domaniales des communes supports de stations de montagne
24998Yves Bouloux21/10/2021Exclusion des dépenses d'investissement en régie du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
25103Évelyne Renaud-Garabedian28/10/2021Fiscalité des salariés sous contrat britannique et résidant en France
25181Jean-Marie Mizzon04/11/2021Précisions sur le délai de prescription de l'assiette applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif
25318Fabien Genet11/11/2021Nouvelles modalités de gestion des espèces dans le cadre des régies de recettes des communes rurales
25404Catherine Belrhiti18/11/2021Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur la perception de ses recettes
25428Philippe Bonnecarrère18/11/2021Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
25487Laure Darcos25/11/2021Conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques
25528Olivier Jacquin25/11/2021Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
25579Philippe Paul25/11/2021Prestations maternité des travailleuses indépendantes
25604Jean-Marie Mizzon02/12/2021Indemnités des élus travailleurs transfrontaliers
25719Pierre-Antoine Levi09/12/2021Défaillances du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
25730Cédric Vial09/12/2021Automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi de finances pour 2021
25779Corinne Imbert09/12/2021Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement
25897Nicole Bonnefoy16/12/2021Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021
25965Cathy Apourceau-Poly23/12/2021Modification de l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
25968Laurence Garnier23/12/2021Fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprise
26056Michel Dagbert30/12/2021Conséquences des nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement
26104Sylvie Vermeillet13/01/2022Qualité d'ancien combattant nécessaire à l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire
26143Laurence Cohen13/01/2022Prime inflation et compensation aux organismes de sécurité sociale
26247Jean Louis Masson20/01/2022Délai de recours pour la contestation de titres de recettes
26251Jean Sol20/01/2022Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement
26468Hervé Maurey27/01/2022Financement participatif obligataire des collectivités locales
26489Cédric Vial27/01/2022Pertes de recettes fiscales et domaniales des communes supports de stations de montagne
26529Jean-Pierre Corbisez03/02/2022Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
26570Christine Herzog03/02/2022Profits redistribués des groupes de maisons de retraite Orpea et Korian
26586Jean Bacci03/02/2022Versement d'une allocation de retour à l'emploi par une commune à un agent communal retraité
26607Vincent Segouin10/02/2022Problèmes relatifs à l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
26627Pierre Charon10/02/2022Indemnité inflation versée plusieurs fois
26640Jean-Claude Anglars10/02/2022Conséquences du coefficient correcteur pour les communes rurales
26666Fabien Genet10/02/2022Bilan des dépenses engendrées par la crise sanitaire sur les budgets des collectivités et sur l'état du versement des compensations promises par l'État
26737Jean-Marie Vanlerenberghe17/02/2022Définition de la notion de pouvoir adjudicateur
26790Pierre Charon17/02/2022Application des dérogations exceptionnelles sur la reprise d'un excédent d'investissement concernant Paris
26889Pascale Gruny24/02/2022Sécurité juridique autour des régies
26959Bruno Belin03/03/2022Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la commune de Civaux
27035Alain Joyandet03/03/2022Inquiétudes des agents des douanes sur le transfert de leurs missions fiscales
27065Yves Bouloux03/03/2022Exclusion des dépenses d'investissement en régie du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
27101Cédric Perrin03/03/2022Accords fiscaux de retrocession de la masse salariale des frontaliers

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