NuméroAuteurDépôtTitre
12955Olivier Paccaud07/11/2019Réforme de la carte judiciaire
13551Jean-Marie Mizzon19/12/2019Modalités d'établissement des pièces d'état civil
13952Roger Karoutchi23/01/2020Rapatriement des djihadistes détenus en Syrie et en Irak
14056Catherine Deroche30/01/2020Demande de fonctions de soutien administratif et technique dans les greffes des tribunaux
14433Marie-Christine Chauvin20/02/2020Réforme des retraites et conséquences pour la profession d'avocats
14534Roger Karoutchi27/02/2020Libération des détenus condamnés pour terrorisme
14597Laurent Lafon05/03/2020Projet d'implantation d'une prison à Noiseau dans le Val-de-Marne
14656Cyril Pellevat05/03/2020Valorisation des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
14872Céline Brulin26/03/2020Mesures de lutte contre le Covid-19 dans les centres pénitentiaires
14899Guillaume Gontard02/04/2020Application des mesures de confinement au sein des lieux de privation de liberté
15046Marie-Pierre De La Gontrie09/04/2020Situation sanitaire dans les établissements pénitentiaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19
15198Roger Karoutchi09/04/2020Gestion des libérations anticipées des détenus en raison de la crise sanitaire
15768Patrick Chaize30/04/2020Épidémie de Covid-19 et travail pénitentiaire
16178Yves Détraigne21/05/2020Non-accès aux masques des personnes détenues
16447Marie-Pierre De La Gontrie04/06/2020Exercice du droit de vote par les personnes détenues
16636Claude Malhuret11/06/2020Régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun
16637Claude Malhuret11/06/2020Régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun et transmission d'entreprise familiale
16673Michel Canévet11/06/2020Expression « Nés sous X »
17125Marie-Pierre De La Gontrie02/07/2020Situation sanitaire dans les établissements pénitentiaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19
17299Claude Malhuret16/07/2020Donation-partage dans une famille recomposée
17543Catherine Belrhiti06/08/2020Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage
17680Jean Louis Masson03/09/2020Répression de la délinquance de rue et des groupes de casseurs
17799Yves Détraigne10/09/2020Non-accès aux masques des personnes détenues
17918Pascal Allizard24/09/2020Occupation illégale de logements
18601Yves Détraigne05/11/2020Épidémie de Covid-19 dans le milieu carcéral
18609Antoine Lefèvre05/11/2020Établissement des cartes d'identité des majeurs sous tutelle
18894Jean Louis Masson12/11/2020Répression de la délinquance de rue et des groupes de casseurs
18912Nathalie Goulet19/11/2020Justice sourde en panne d'interprètes
18980Claude Malhuret19/11/2020Successions et libéralités et extension du cantonnement
18981Claude Malhuret19/11/2020Réforme des successions et des libéralités et périmètre du cantonnement
19811Maryse Carrère24/12/2020Renforcement du budget alloué à la protection juridique des majeurs
20193Olivier Cadic21/01/2021Nécessaire clarification législative du droit d'opposition aux brevets d'invention
20199Claude Kern21/01/2021Droit d'opposition aux brevets d'invention
20220Christian Cambon21/01/2021Projet de prison à Noiseau
20225Catherine Belrhiti21/01/2021Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage
20228Jean Pierre Vogel28/01/2021Droit d'opposition aux brevets d'invention
20407Olivier Rietmann04/02/2021Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz
21274Olivier Paccaud04/03/2021Implication des élus locaux en faveur de la justice de proximité
21299Michel Canévet11/03/2021Usage des signes diacritiques
21363Hélène Conway-Mouret11/03/2021Résidence alternée et partage inégal du temps de présence de l'enfant auprès de chacun des deux parents
21365Hélène Conway-Mouret11/03/2021Résidence alternée en demi-semaine
21367Hélène Conway-Mouret11/03/2021Recours à la résidence alternée en cas de séparation des parents
21381Fabien Gay11/03/2021Détournement et assèchement programmé de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés
21391Laure Darcos11/03/2021Mise en œuvre d'un droit effectif à la résidence alternée en cas de séparation des parents
21465Pierre Charon18/03/2021Gestion préoccupante de « la grande école du numérique »
21672Hélène Conway-Mouret25/03/2021Résidence alternée en cas de séparation des parents et étude de législation comparée
21769Rémy Pointereau25/03/2021Rôle de l'avocat-médiateur dans l'apaisement des conflits familiaux
21819Jean Sol01/04/2021Autopsies judiciaires intervenant à la suite d'accidents mortels de la route
21867Rémy Pointereau01/04/2021Information insuffisante des services d'enquête aux procureurs en cas d'agression d'élus locaux
21974Yves Détraigne01/04/2021Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire
22054Jean Louis Masson08/04/2021Principe de vénalité des charges et accès à la fonction de notaire
22073Françoise Gatel08/04/2021Réforme du droit des sûretés
22077Pascal Allizard08/04/2021Conséquences de la location longue durée pour les consommateurs
22117Stéphane Ravier08/04/2021Réforme par ordonnance des procédures de liquidation judiciaire
22129Jean-Noël Guérini08/04/2021Assistants vocaux et vie privée
22259Yves Détraigne15/04/2021Accès aux décisions de justice
22388Bernard Bonne22/04/2021Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
22453André Reichardt22/04/2021Registre des associations
22556Patricia Schillinger29/04/2021Consommation de stupéfiants et irresponsabilité pénale
22598Patricia Schillinger29/04/2021Recours à la résidence alternée en cas de séparation des parents
22696Catherine Dumas06/05/2021Engorgement du tribunal judiciaire de Paris
22882Yves Détraigne13/05/2021Législation applicable au transfèrement international des personnes détenues
23024Étienne Blanc27/05/2021Actes de violence contre les personnes d'origine kurde
23126Patrice Joly03/06/2021Occupation de terrains agricoles privés par des agriculteurs sans droit ni titre
23159Pierre Charon03/06/2021Absence de plan de continuité d'activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid 19
23265Yves Détraigne10/06/2021Promouvoir le mode de garde alternée en cas de séparation
23320Raymonde Poncet Monge17/06/2021Respect de la loi et des libertés individuelles en psychiatrie
23321Jacqueline Eustache-Brinio17/06/2021Surpopulation carcérale
23341Henri Cabanel17/06/2021Plus de moyens pour la lutte contre les violences conjugales
23431Nathalie Delattre24/06/2021Colère des pères face au piétinement de la résidence alternée
23492Roger Karoutchi24/06/2021Violences en ligne contre les élus locaux
23507Philippe Bonnecarrère24/06/2021Obligation alimentaire des veuves et veufs envers leurs beaux-parents
23528Jean Louis Masson24/06/2021Principe de vénalité des charges et accès à la fonction de notaire
23582Franck Menonville01/07/2021Statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
23639Philippe Folliot08/07/2021Obligation alimentaire des veuves et veufs envers leurs beaux-parents
23707Michel Dagbert08/07/2021Situation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs
23807Laurent Burgoa15/07/2021Résidence alternée en France
23860Valérie Boyer15/07/2021Délinquance en France
23867Jean-Raymond Hugonet15/07/2021Formalités administratives liées au décès d'un proche
23868Dominique Estrosi Sassone15/07/2021Temps parental partagé en cas de séparation
23878Agnès Canayer22/07/2021Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation
23892Élisabeth Doineau22/07/2021Temps de présence parentale équilibré en cas de séparation
23895Évelyne Renaud-Garabedian22/07/2021Gestion du numéro d'aide aux victimes
23903Claude Kern22/07/2021Résidence alternée de l'enfant en cas de divorce
23967Jérôme Bascher22/07/2021Temps parental partagé en cas de séparation
23979Laurent Duplomb29/07/2021Conciliateurs de justice et projet de loi « confiance dans l'institution judiciaire »
23983Jean-Marc Boyer29/07/2021Conciliateurs de justice
24017Jacques Le Nay29/07/2021Développement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
24153Pascal Allizard05/08/2021Surpopulation carcérale et délais de jugement
24159Pascal Allizard05/08/2021Récidive des personnes déjà incarcérées
24219Alexandra Borchio Fontimp26/08/2021Très faible nombre de magistrats par habitants en France
24231Christine Herzog26/08/2021Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle
24263Yves Détraigne02/09/2021Accès aux revenus du parent redevable d'une pension alimentaire
24309Laurence Cohen09/09/2021Passe sanitaire et personnes trans
24433Yves Détraigne16/09/2021Promouvoir le mode de garde alternée en cas de séparation
24436Max Brisson23/09/2021Application décret n°2017-890 du 6 mai 2017 concernant les tables annuelles des actes de l'état civil
24636Catherine Dumas30/09/2021Intérêt pour l'enfant de privilégier un temps de présence parentale équilibré en cas de séparation conjugale
24651Henri Cabanel30/09/2021Plus de moyens pour la lutte contre les violences conjugales
24775Michel Canévet07/10/2021Reconnaissance du « tilde »
24827Dominique De Legge14/10/2021Indemnités des jurés d'assises
24883Jean Louis Masson14/10/2021Visites de détenus et trafic d'armes
25114Alain Cadec28/10/2021Situation des professions libérales non vaccinées interdites d'activité
25119Laure Darcos28/10/2021Accès aux unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable
25126Jean Louis Masson28/10/2021Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est
25272Olivier Rietmann11/11/2021Déploiement du plan immobilier pénitentiaire
25309Jean-Pierre Bansard11/11/2021Délais d'obtention de certificat de nationalité française auprès du pôle du la nationalité française du tribunal d'instance de Paris
25341Michel Canévet11/11/2021Violences intra-familiales et changement de nom
25369Jean-Claude Anglars18/11/2021Réforme de la composition des conseils de prud'hommes
25370Pierre Charon18/11/2021Conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du service public de la justice
25393Joël Guerriau18/11/2021Insécurité croissante à Nantes
25427Pierre Charon18/11/2021Explosion de la violence des mineurs étrangers non accompagnés à Paris
25484Laure Darcos25/11/2021Représentation des collectivités territoriales devant la justice administrative
25568Christine Herzog25/11/2021Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle
25590Yves Détraigne02/12/2021Incompatibilité entre les fonctions de conciliateur de justice et de médiateur
25592Yves Détraigne02/12/2021Introduction du processus collaboratif dans la loi du 18 novembre 2016
25682Sylviane Noël02/12/2021Possibilité donnée à une association d'élus de se constituer partie civile lors d'une agression ciblée et manifeste d'un élu
25872Bruno Rojouan16/12/2021Pénurie dans la profession de magistrat en France
25950Jean-Marie Janssens23/12/2021Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières
25951Catherine Dumas23/12/2021Intérêt pour l'enfant de privilégier un temps de présence parentale équilibré en cas de séparation conjugale
25971Jean-François Husson23/12/2021Problématique des frais d'entretien d'une sépulture
25993Fabien Genet23/12/2021Frais d'état civil des petites communes accueillant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur leur territoire
26011Yves Bouloux23/12/2021Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression
26033Catherine Dumas23/12/2021Engorgement du tribunal judiciaire de Paris
26048Hugues Saury30/12/2021Manque de moyens accordés aux associations d'aide aux victimes
26069Jean Louis Masson30/12/2021Visites de détenus et trafic d'armes
26122Jean-François Husson13/01/2022Reconnaissance statutaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
26137Michelle Gréaume13/01/2022Situation du tribunal judiciaire de Lille
26170Laurent Burgoa13/01/2022Vente illicite de cigarettes
26179Jean-Raymond Hugonet13/01/2022Fiscalisation de la pension alimentaire
26212Jean Louis Masson13/01/2022Menaces de regroupement des cours d'appel de la région Grand Est
26246Jean Louis Masson20/01/2022Limitation de l'appel général d'un jugement
26248Jean Louis Masson20/01/2022Acquisition par une commune de propriété indivise
26287Sebastien Pla20/01/2022Tribune des magistrats et greffiers pour dénoncer la dégradation de l'institution judiciaire
26477Michel Canévet27/01/2022Violences intra-familiales et changement de nom
26480Michel Canévet27/01/2022Reconnaissance du « tilde »
26517Else Joseph03/02/2022Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
26522Hervé Maurey03/02/2022Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate
26556Alexandra Borchio Fontimp03/02/2022Recours insuffisant au dispositif de bracelet électronique anti-rapprochement
26559Pascal Allizard03/02/2022Plan de transformation numérique du ministère de la justice
26593Philippe Bonnecarrère03/02/2022Publication et suivi des normes juridiques applicables en France
26618Daniel Gueret10/02/2022Statut des greffiers
26645Else Joseph10/02/2022Informations trompeuses sur internet relatives au statut de micro-entrepreneur
26651Pierre Charon10/02/2022Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus
26667Nathalie Delattre10/02/2022Application de l'article 7 de la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021
26733Jean-Claude Requier17/02/2022Sanctions applicables aux vols de ruches
26803Yves Détraigne17/02/2022Plateforme anti-discriminations
26845Michel Dagbert24/02/2022Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
26851Olivier Rietmann24/02/2022Avis au président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats
26852Olivier Rietmann24/02/2022Procédure de saisine du conseil supérieur de la magistrature
26885Cédric Perrin24/02/2022Avis au Président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats
26926Céline Brulin24/02/2022Situation et grève des agents pénitentiaires
26941Gilbert Bouchet24/02/2022Manque de moyens humains et matériels du tribunal de Valence
26980Anne Ventalon03/03/2022Difficultés rencontrées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles
26983Brigitte Micouleau03/03/2022Situation dégradée du tribunal judiciaire de Toulouse
26985Franck Menonville03/03/2022Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
27002Évelyne Renaud-Garabedian03/03/2022Démarches pour l'obtention d'un certificat de nationalité française pour les Français de l'étranger
27056Guy Benarroche03/03/2022Transformation numérique de la justice et effectifs du personnel
27076Olivier Rietmann03/03/2022Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz
27090Olivier Rietmann03/03/2022Déploiement du plan immobilier pénitentiaire

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