NuméroAuteurDépôtTitre
12511Sylvie Goy-Chavent10/10/2019Application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
12718Olivier Jacquin24/10/2019Respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme
12719Olivier Jacquin24/10/2019Respect des articles L. 151-30 et L. 151-37 du code de l'urbanisme sur le stationnement
12816Cyril Pellevat31/10/2019Mesures permettant de connaître le nombre de résidents dans un logement loué
13335Arnaud Bazin05/12/2019Plans intérieurs de la surface de vente et dossiers de permis de construire
13503Dominique Estrosi Sassone19/12/2019Travaux dans les colonnes montantes d'électricité
13818Christine Herzog16/01/2020Bâtiment appartenant à l'État menaçant ruine
13930Stéphane Ravier23/01/2020Tenue d'un audit sur l'habitat indigne à Marseille
14129Daniel Gremillet30/01/2020Impact de la sécheresse sur les constructions
14478Jean Louis Masson27/02/2020Construction d'une piscine dans une zone inondable
15509Patricia Schillinger23/04/2020Soutien à la filière du bâtiment en période de crise sanitaire et marchés privés
15727Marc-Philippe Daubresse30/04/2020Défauts de paiement sur les appels de fond des copropriétés
15924Jean Louis Masson07/05/2020Proximité des logements avec le lieu de travail
16571Christine Herzog04/06/2020Bâtiment appartenant à l'État menaçant ruine
16767Philippe Mouiller18/06/2020Délais d'instruction des demandes de subvention au titre du dispositif MaPrimRenov
16794Yves Détraigne18/06/2020Plan de relance de la construction et filière bois
16962Hugues Saury25/06/2020Ventes en l'état futur d'achèvement, crise sanitaire et dispositif Pinel
17176Jean Louis Masson09/07/2020Respect d'un permis de construire
17235Roger Karoutchi16/07/2020Conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat
17277Pascal Allizard16/07/2020Constructions de logements en France
17300Alain Joyandet16/07/2020Location d'un logement par une commune et cautionnement
17618Dominique Vérien27/08/2020Rigidité de la rédaction de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme sur les permis de démolir
17642Jean Louis Masson27/08/2020Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme
17717Daniel Gremillet03/09/2020Impact de la sécheresse sur les constructions
17934Pascal Allizard24/09/2020Politiques du logement pour les plus modestes
18222Hugues Saury15/10/2020Dispositif Pinel pour les logements individuels
18319Jérôme Bascher22/10/2020Location de locaux inoccupés au sein de résidences universitaires
18891Jean Louis Masson12/11/2020Construction d'une piscine dans une zone inondable
18901Catherine Belrhiti19/11/2020Freins à la résiliation des abonnements en eau potable
18993Christine Lavarde19/11/2020Prise de participations au sein de sociétés avec des opérateurs privés par des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
19040Jean Louis Masson19/11/2020Proximité des logements avec le lieu de travail
19045Jean Louis Masson19/11/2020Respect d'un permis de construire
19052Jean Louis Masson19/11/2020Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme
19381Pierre Cuypers10/12/2020Recrudescence des actions de squat
19395Jean-Marie Janssens10/12/2020Encadrement légal de l'habitat troglodytique ou superposé
19437Laurence Cohen10/12/2020Solidarité de dette entre époux en cas de violences conjugales
19542Jean-François Longeot17/12/2020Arrêt brutal du programme de rénovation énergétique d'action logement service
19552Jean-Pierre Sueur17/12/2020Accès aux aides au logement
19666Laurent Lafon17/12/2020Régulation de la température de chauffage des logements collectifs
19957Sylviane Noël14/01/2021Aides à la rénovation énergétique des bâtiments modulées selon la zone
20229Jérôme Bascher28/01/2021Règles liées à l'habitat social et respect de l'environnement
20283Frédérique Gerbaud28/01/2021Financement et dispositifs d'accompagnement pour la rénovation énergétique des logements
20552Catherine Belrhiti04/02/2021Freins à la résiliation des abonnements en eau potable
20574Pierre Charon11/02/2021Occupation des logements sociaux
20636Yves Détraigne11/02/2021Réglementation du constat de risque d'exposition au plomb
20642Jean-Michel Arnaud11/02/2021Zonage des Hautes-Alpes en matière de logement
20863Roger Karoutchi18/02/2021Évolution du système national d'enregistrement de la demande de logement social
21037Jean-Noël Guérini25/02/2021Charges de copropriété
21230Fabien Genet04/03/2021Formalités administratives dans le cadre de réfection d'immeubles
21270Isabelle Raimond-Pavero04/03/2021Législation relative au cadre des baux de locations
21422Catherine Belrhiti11/03/2021Permis d'aménager dans le périmètre d'un monument historique
21557Dominique De Legge18/03/2021Centres communaux d'action sociale
21597Patrice Joly18/03/2021Dysfonctionnements du dispositif « MaPrimeRénov' »
21686Laurent Somon25/03/2021Nécessité de relocalisation de la décision en matière de construction
21723Patricia Schillinger25/03/2021Prolongation des obligations issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain au delà de l'échéance de 2025
21729Dominique Estrosi Sassone25/03/2021Application de l'article 142 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
22036Laurent Somon08/04/2021Réhabilitation des logements des personnes en situation de précarité
22122Dany Wattebled08/04/2021Inclusion des cellules pénitentiaires dans le décompte des logements sociaux
22202Jérôme Bascher15/04/2021Développement des équipements de chauffage indépendant au bois domestique
22308Fabien Genet22/04/2021Sous-dimensionnement du dispositif « MaPrimeRénov' »
22316Laurent Burgoa22/04/2021Gestion en flux par les bailleurs
22442Brigitte Lherbier22/04/2021Décompte des établissements pénitentiaires au sein du quota de logements locatifs sociaux
22464Laurent Burgoa22/04/2021Création du métier d'accompagnateur à la rénovation
22638Éric Bocquet06/05/2021Maintien dans le logement locatif social suite au décès d'un parent
22709Hervé Maurey06/05/2021Délai de versement des aides « MaPrimeRenov »
22851Franck Menonville13/05/2021Accompagnateurs Renov'
22903Jean-Michel Arnaud13/05/2021Zonage des Hautes-Alpes en matière de logement
22966Mathieu Darnaud20/05/2021Complexité du dispositif « MaPrimeRénov' »
23101Bruno Rojouan03/06/2021Aide pour l'accès à la propriété aux jeunes locaux
23141Bernard Bonne03/06/2021Place de l'habitat intermédiaire
23151Jean-François Longeot03/06/2021Exclus du dispositif « Ma Prime Rénov »
23157Daniel Salmon03/06/2021Difficultés rencontrées dans les espaces de conseil pour la rénovation énergétique
23191Catherine Belrhiti03/06/2021Permis d'aménager dans le périmètre d'un monument historique
23346Pascale Gruny17/06/2021Retards dans le traitement des dossiers relatifs aux dispositifs Action logement et Ma Prime Rénov'
23374Laurent Lafon17/06/2021Aides personnalisées au logement et Ségur de la santé
23612Laurence Cohen01/07/2021Solidarité de dette entre époux en cas de violences conjugales
23743Jean-Jacques Lozach15/07/2021Extension de l'application de la trêve énergétique hivernale aux consommateurs de gaz de pétrole liquéfié
23855Hervé Maurey15/07/2021Délai de versement des aides « MaPrimeRenov »
24123Jean-Noël Guérini05/08/2021Pénurie de logements
24196Annick Billon12/08/2021Renforcement des garanties foncières
24257Jean Louis Masson02/09/2021Délais de paiement des subventions par l'agence nationale de l'habitat
24274Sylviane Noël02/09/2021Aides à la rénovation énergétique des bâtiments modulées selon la zone
24305Jean-Raymond Hugonet09/09/2021Dispositif « MaPrimeRénov' »
24320Brigitte Micouleau09/09/2021Mise en compatibilité du plan d'occupation des sols suite à l'annulation du plan d'urbanisme intercommunal et d'habitat
24324Laurence Cohen09/09/2021Manque de logements étudiants
24337Arnaud Bazin09/09/2021Dysfonctionnements informatiques liés à la réforme de l'allocation logement
24426Jean-Raymond Hugonet16/09/2021Entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique
24547Annick Jacquemet30/09/2021Délais d'instruction des dossiers pour MaPrimeRenov'
24788Michel Dagbert07/10/2021Dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRenov'
24824Nathalie Delattre14/10/2021Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée
24849Jean Louis Masson14/10/2021Modification du règlement de lotissements
24981Michel Dagbert21/10/2021Mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier
25069Laurent Burgoa28/10/2021Aides à la transition énergétique et sociétés civiles immobilières
25145Yves Détraigne28/10/2021Flambée du coût de l'énergie en résidence sociale
25197Jean-Marie Mizzon04/11/2021Relogement de locataires d'un appartement communal
25229Christian Bilhac04/11/2021Maisons individuelles
25288Pierre-Jean Verzelen11/11/2021Mise aux normes de l'assainissement non collectif des logements défaillants
25291François Bonhomme11/11/2021Anomalies rencontrées dans les diagnostics de performance énergétique
25320Olivier Rietmann11/11/2021Objet social d'une association et sous-location d'un local à usage d'habitation
25334Nassimah Dindar11/11/2021Logements à La Réunion
25360Dany Wattebled11/11/2021Inclusion des cellules pénitentiaires dans le décompte des logements sociaux
25381Éric Bocquet18/11/2021Prolongation de la trêve hivernale
25422Bruno Belin18/11/2021Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement
25440Jean Louis Masson18/11/2021Délais de paiement des subventions par l'agence nationale de l'habitat
25520Frédérique Espagnac25/11/2021Délais d'instruction des dossiers de MaPrimRénov'
25530Frédérique Espagnac25/11/2021Logement et communes rurales
25539Frédérique Espagnac25/11/2021Transfert des obligations de construction de logements sociaux
25618Jacques-Bernard Magner02/12/2021Instruction des autorisations d'urbanisme
25639Frédérique Espagnac02/12/2021Prolongation de la trêve hivernale
25723Arnaud Bazin09/12/2021Demande de précisions sur les charges de gardiennage récupérables
25725Jean Louis Masson09/12/2021Frais de personnel de gardiennage
25733Laurence Cohen09/12/2021Bilan de la réforme des aides personnelles au logement
25736Denise Saint-Pé09/12/2021Récupération des frais de personnel de gardiennage dans les communes équipées de points d'apport volontaires enterrés
25739Hervé Marseille09/12/2021Récupération des charges locatives
25768Christine Bonfanti-Dossat09/12/2021Conséquences de l'évolution de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
25771Dominique Estrosi Sassone09/12/2021Charges récupérables
25776Agnès Canayer09/12/2021Contrôles de charges locatives
25790Sebastien Pla09/12/2021Conséquences pour les ressources des collectivités et des centres d'architecture d'urbanisme et d'environnement des nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement
25820Roger Karoutchi09/12/2021Prélèvement indu de charges récupérables par des bailleurs
25824Jean-Michel Arnaud09/12/2021Taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable »
25879Jean-Marie Mizzon16/12/2021Modalités de la participation pour nouvelles voiries et réseaux
26008Monique Lubin23/12/2021Conséquences de la réforme des aides personnalisées au logement pour les étudiantes et étudiants hospitaliers
26067Jean Louis Masson30/12/2021Modification du règlement de lotissements
26112Françoise Gatel13/01/2022Rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique
26175Michel Dagbert13/01/2022Charges locatives
26322Philippe Mouiller20/01/2022Mise en place d'un régime d'indemnisation en direction des propriétaires d'immeubles bâtis touchés par la mérule
26431Jean-Claude Tissot27/01/2022Problèmes et délais de traitement des dossiers du dispositif MaPrimeRénov'
26551Catherine Belrhiti03/02/2022Freins à la résiliation des abonnements en eau potable
26587Françoise Dumont03/02/2022Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement
26690Sebastien Pla10/02/2022Insuffisance de la production de logements sociaux et crise du logement à venir
26699Frédérique Gerbaud10/02/2022Hausse des coûts de l'énergie et organismes d'habitations à loyer modéré
26723Annick Billon17/02/2022Lutte contre la prolifération de mérule
26787Serge Babary17/02/2022Conséquences de la hausse du coût de l'énergie sur les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs locataires
26820Bruno Belin17/02/2022Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement
26858Pierre-Jean Verzelen24/02/2022Situation des logements collectifs face à l'augmentation des prix de l'énergie
26863Dany Wattebled24/02/2022Prise en compte des cellules pénitentiaires au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
26880Fabien Gay24/02/2022Prix du gaz en habitat collectif et grands oubliés du bouclier tarifaire
26978Catherine Procaccia03/03/2022Gestion de l'entretien des colonnes électriques
27058Jean Louis Masson03/03/2022Frais de personnel de gardiennage
27069Olivier Rietmann03/03/2022Objet social d'une association et sous-location d'un local à usage d'habitation

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