3. Délais d'application
Sur les
7 lois votées définitivement et rendues totalement applicables au
cours de l'année parlementaire écoulée, la très
grande majorité (6 sur 7) le sont devenues en moins de 6 mois (trois
mois en moyenne). Parmi ces lois pour lesquelles tous les textes d'application
sont parus, 5 avaient été examinées par la commission des
Lois, dont notamment :
- la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à
l'inscription d'office des personnes âgées de 18 ans sur les
listes électorales ;
- la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 sur la nationalité ;
- la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la
réglementation comptable et adaptation du régime de la
publicité foncière.