1 1 publié sous forme de supplément au n° 6 du Bulletin des commissions paru le 8 novembre 1997.
2
On rappellera que les lois portant approbation de
conventions ou d'accords internationaux, qui ne nécessitent en
règle générale aucune mesure d'application, ne sont pas
retenues pour notre étude. Pour mémoire, 50 de ces lois ont
été adoptées au cours de l'année parlementaire
1997-1998.
3
Pour mesurer " l'impact des changements successifs de
gouvernement, depuis 1986, sur l'application des lois votées " la
commission présente, en premier lieu, des schémas
récapitulant
quelle part chacun des gouvernements successifs a prise
dans l'application des lois promulguées pendant la période
où il était au pouvoir
: à titre d'exemple, la
commission analyse que " l'application des lois promulguées sous le
gouvernement de M. Rocard (28 juin 1988 - 15 mai 1991) se répartit comme
suit : 52 % des mesures ont été appliquées par le
gouvernement de M. Rocard, 22 % par celui de Mme Cresson, 12 %
par celui de M. Bérégovoy, 7 % par celui de M. Balladur
et 1 % par celui de M. Juppé. Seules 6 % des mesures demeurent
inapplicables ".
Ces notations sont complétées, pour chacune des lois suivies par
la commission, par une " répartition par gouvernement des mesures
rendues applicables ". S'appuyant sur cette analyse, la commission
cite
les lois les plus mal appliquées, période par période
.
Il s'agit, en particulier, des lois :
- n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination
des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la
protection de l'environnement, n° 92-650 du 13 juillet 1992 (...)
relative à la pharmacie vétérinaire, et
n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte
contre le bruit ", qui " apparaissent comme particulièrement
privées de textes d'application ;
- puis n° 94-114 du 10 décembre 1994 portant diverses
dispositions concernant l'agriculture, n° 95-101 du 2 février
1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ;
- puis n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports,
n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie et n° 96-1241 du 30 décembre
1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les
départements d'outre-mer.