V. LES OBJECTIFS ET LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DU COMMERCE EXTÉRIEUR AU SENS DE LA LOLF
A. LA STRUCTURE DES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les crédits étudiés dans ce fascicule seront répartis l'année prochaine entre cinq missions différentes :
- la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » ;
- la mission « Développement et régulations économiques » ;
- la mission « Engagements financiers de l'Etat » ;
- la mission interministérielle « Aide publique au développement » ;
- la mission « Comptes spéciaux du Trésor ».
La partie la plus importante de ces crédits est située dans l'action « Développement international de l'économie française » du programme « Développement des entreprises », dans la mission « Développement et régulations économiques ».
Compte tenu de leurs caractères spécifiques, les trois dernières missions ne seront pas évoquées par votre rapporteur spécial . En effet, dans le cadre de la réorganisation des crédits introduite par la LOLF, ce type de financement, plus proche de l'aide au développement, sera dorénavant étudié dans le rapport consacré à l'aide publique au développement. Votre rapporteur spécial renvoie en conséquence au rapport spécial de notre collègue Michel Charasse.
B. LA MISSION « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES » : LA DIRECTION DE LA DREE EN CENTRALE
Au sein du programme « Stratégie économique et financière », les services centraux de la DREE occupent deux fonctions distinctes.
1. La première fonction : assurer l'information du gouvernement et des citoyens
La première de ces fonctions peut être qualifiée « d'information et d'analyse ». Elle tient compte de la place particulière, dans le processus d'information du gouvernement et des citoyens des travaux effectués par la DREE dans sa fonction d'état major. On peut convenir qu'il n'est pas possible d'isoler son efficacité dans ce domaine des autres contributions apportées par les autres directions (du trésor, du budget).
Aucun indicateur n'est donc associé à cette mission particulière.
2. La seconde fonction : la prise en compte des intérêts économiques de la France
La seconde fonction est présentée dans l'objectif n° 4 « Assurer la prise en compte des intérêts économiques et de la vision française dans les négociations commerciales ».
Il convient de remarquer que l'indicateur associé ne peut pas mesurer pleinement l'efficacité d'une action qui dépend de nombreux paramètres (attitude de nos principaux partenaires, importance des enjeux..). En conséquence, l'indicateur choisi est avant tout qualitatif. Il consiste à fixer annuellement des objectifs prioritaires de négociation, et à évaluer sur cette base l'efficacité sur une échelle de 0 (objectif non atteint) à 3 (atteinte de l'objectif).
Pour l'année 2005, cinq négociations ont été choisies :
- l'amélioration des positions françaises dans la détermination des positions communautaires ;
- l'OMC et la suite de Doha ;
- la poursuite des accords régionaux ;
- la promotion de la diversité culturelle , notamment dans le cadre de l'UNESCO ;
- les contentieux commerciaux transatlantiques .
Sous le bénéfice des observations émises, deux remarques peuvent être faites .
D'une part, la détermination des objectifs reste largement à l'appréciation du gouvernement. Pour autant, en 2005, on remarque qu'ils couvrent l'ensemble des préoccupations les plus souvent exprimées par les pouvoirs publics. Cependant, une information en aval du Parlement serait bienvenue, et notamment des rapporteurs spéciaux et pour avis des commissions concernées (finances, affaires étrangères, lois, affaires culturelles).
D'autre part, l'évaluation sur une échelle de 0 à 3 présente un élément de subjectivité. Il convient de noter qu'une évaluation de « 0 » n'est pas nécessairement due à un manquement de l'administration, mais peut-être par des positions internationales incompatibles. De même, un objectif atteint peut autant être dû à un revirement de positions commerciales de la part de nos partenaires qu'à l'efficacité des services de la DREE.
C. LA MISSION « DEVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUE »
1. Une action qui regroupe l'essentiel des crédits du commerce extérieur
Au sein de cette mission, le programme « Développement des entreprises » vise à « faciliter le développement d'un tissu économique structurant pour les territoires et générateur d'emplois, tout en contribuant à la répartition équilibrée des activités sur le territoire ».
L'action n° 7 de ce programme « Développement international de l'économie française » comprend la totalité des crédits des missions économiques à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), tant en personnels qu'en fonctionnement et en immobilier, ainsi que les crédits d'interventions en faveur d'Ubifrance, de l'AFII, des expositions universelles, des contrats de plan Etat-Régions mis en oeuvre par les DRCE. Il s'agit donc de la partie la plus importante du commerce extérieur.
L'action comprend deux finalités :
- développement international des entreprises françaises par l'information, la mise en relation et la promotion ;
- l'implantation de sociétés étrangères, par la promotion du territoire national.
2. Deux indicateurs associés
L'objectif n° 5 , « Fournir aux entreprises des prestations utiles à leur démarche d'exportation » du programme paraît le plus adapté à la mesure de ces activités.
Deux indicateurs ont été construits afin de mesurer l'efficacité du réseau international de la DREE.
a) Le nombre d'entreprises clientes
L'indicateur n° 1 mesure le nombre d'entreprises clientes du réseau international de la DREE.
Il prend donc pour données la base SIRET pour les entités françaises ou l'identifiant unique Athéna pour les entités à l'étranger. La mesure est de périodicité mensuelle.
Plusieurs remarques peuvent être faites :
- le choix de cet indicateur paraît pertinent . En effet, le fait pour une entreprise d'accéder au réseau payant de la DREE est la reconnaissance de l'efficacité dans ses missions. Ceci posé, l'indicateur pourrait être affiné , en distinguant en fonction de la taille de l'entreprise , ce qui permettrait de voir les efforts en faveur des petites entreprises, ou de déterminer si les plus grands groupes (qui, compte tenu de la structure du tissu économique français représentent la majorité de nos exportations) utilisent les services de la DREE ;
- de même, il n'est pas prévu d'associer à cet indicateur le taux de satisfaction des entreprises. Votre rapporteur spécial estime que ce dernier indicateur devrait être également pris en compte ;
- enfin, l'indicateur ne mesure pas les clients pour les opérations collectives à l'étranger, notamment les actions menées par Ubifrance , ce qui est regrettable, puisqu'il s'agit précisément de la vocation de cette société.
Ainsi, l'indicateur gagnerait à être affiné et enrichi .
b) Les consultations sur le site internet de la DREE
L'indicateur mesure de facto la qualité et l'attractivité des fiches et des synthèses établies sur le site internet de la DREE . Votre rapporteur spécial tient à ce propos à souligner la grande qualité des informations disponibles sur le site, réactualisées et fiables.
Le choix méthodologique n'appelle pas de remarque particulière, puisque la consultation par les acteurs publics en est exclu. Le résultat sera obtenu par des méthodes informatiques.