M. Michel MOREIGNE
II. LA GESTION BUDGÉTAIRE 2003 ET 2004
A. L'EXÉCUTION POUR 2003
1. Les mouvements de crédits en cours d'exercice
Les importants reports de crédits depuis le budget pour 2002, qui concernent les crédits d'équipement et d'études, sont justifiés par les délais de mise en oeuvre de ces programmes accordés seulement en loi de finances rectificative à la fin 2002. Ces mêmes crédits ont, pour l'essentiel, fait l'objet de transferts pour les politiques interministérielles, notamment en CTIM, organisées ou gérés par le SGDN. Les autres mouvements de crédits en cours d'exercice concernent surtout les annulations liées à la régulation budgétaire imposée en 2003.
2. Les crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 2003 (LFR)
La LFR a modifié les titres III et V du budget du SGDN pour 2003.
En titre III, ont été annulés : 998.986 euros sur les crédits du chapitre 34-98 (moyens de fonctionnement des services) ; 30.490 euros sur le chapitre 33-93 (cotisations et prestations sociales obligatoires), et 30.490 euros sur le chapitre 37-10 (dépenses de personnel et action sociale). Par ailleurs, 370.000 euros sur le chapitre 37-01 (rémunérations pour services rendus dans le cadre du programme « Rimbaud ») ont été ouverts.
En titre V, des crédits de 11,45 millions d'euros en autorisations de programme et de 9,52 millions d'euros en crédits de paiement ont été ouverts au budget du SGDN au titre des capacités techniques interministérielles.
3. Le budget exécuté en 2003
Le montant total des crédits non consommés a été de 4,8 millions d'euros, conformément aux objectifs fixés par la régulation budgétaire. Le montant des crédits reportables, c'est-à-dire le montant total des crédits disponibles, déduction faite des crédits de personnel non consommés, atteint 4,614 millions d'euros (hors titre V ouvert en LFR pour 2003). 84 % des crédits non consommés sont enregistrés en titre V, soit un montant de 3,87 millions d'euros hors LFR pour 2003. En titre III, le chapitre 34-98 a enregistré 16 % de report, soit 736.093 euros ; il convient de noter que seulement 115.242 euros étaient de véritables reports libres d'emplois, le reste de ces crédits non consommés étant constitué de charges à payer.
Au total, le montant des crédits libres d'emplois au 31 décembre 2003 a atteint, hors LFR, hors crédits non reportables et hors charges à payer, 8,3 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Ce résultat est lié, pour l'essentiel, à la régulation budgétaire.
Le tableau ci-après présente, par chapitres, l'évolution des budgets exécutés depuis 1998 :
Les montants indiqués ne tiennent pas compte des transferts de crédits qui sont, pour le SGDN, un levier important pour la mise en oeuvre des politiques interministérielles. Ainsi, si l'on tient compte des transferts, l'exécution du budget 2003 est de 54.779.860 euros.
B. LA GESTION 2004 EN COURS
1. Les mouvements ayant modifié les crédits votés (exercice 2004 - 1er semestre)
Sur les 13,39 millions d'euros qui sont reportés sur le titre V, 9,52 millions d'euros proviennent de la loi de finances rectificative adoptée fin 2003. Le titre III bénéficie de 953.121 euros de reports.
Hormis une contribution minime à un exercice effectué dans le cadre de la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), les 18,26 millions d'euros transférés correspondent au développement des CTIM des ministères de la défense et de l'intérieur.
2. Budget exécuté (exercice 2004 - 1er semestre)
Conformément aux dispositions de la loi de finances initiale pour 2004, les dépenses de personnel et d'action sociale sont regroupées en un chapitre unique, le 37-10, intitulé « dépenses de personnel et action sociale ». Ce chapitre regroupe les chapitres 33-93 et 37-10 du budget 2003. Cette réforme de nomenclature s'effectue dans le cadre de la gestion globale de la masse salariale induite par la mise en oeuvre de la LOLF.
3. La répartition des mises en réserve de crédits prévues en gestion 2004.
Par lettre du 20 avril 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ont fixé le montant de la réserve de précaution et d'innovation, applicable à la gestion 2004, à 5,05 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement pour le SGDN. En outre, cette lettre précisait que les reports de crédits sont rendus indisponibles (hors ceux liés aux ouvertures de crédits en LFR 2003), soit 4,61 millions d'euros.
Les contacts avec le ministère des finances ont permis d'ajuster ces mises en réserve de crédits comme suit :
- gel des reports sur les chapitres 37-01 (7.436 euros) et 37-10 (209.592 euros), indûment reportés ;
- disponibilité des reports du chapitre 34-98 (736.093 euros) ;
- réduction des reports gelés sur le chapitre 57-03 à 1 million d'euros ;
- maintien de la réserve de précaution sur le chapitre 57-03 à hauteur de 3,76 millions d'euros (5 millions d'euros en autorisations de programme).
Ces mesures ont ainsi été arrêtées à 4,977 millions d'euros en dépenses ordinaires (dont 217.028 euros indûment reportés) et crédits de paiement des dépenses en capital, et 5 millions d'euros en autorisations de programme.