M. Jean-Pierre DEMERLIAT
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
L'application de l'article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), disposition qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2005 et donc pour la loi de finances initiale de 2006, aura pour conséquence la suppression des budgets annexes des ordres de la Légion d'honneur et de la Libération. Selon la dernière version de la future nomenclature budgétaire, ils deviendraient une action du programme : « Soutien de la politique de la Justice et organismes rattachés » de la mission « Justice ». C'est donc la dernière année où le Parlement montrera solennellement, lors de la discussion de leurs budgets, l'intérêt qu'il porte aux hommes et aux femmes qui se sont dévoués pour notre Nation.
L'augmentation des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur, en 2005, résulte essentiellement de la progression de la dotation aux charges de personnel et des crédits pour les opérations en capital destinés aux travaux de sécurité et au matériel dans les maisons d'éducation. Votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que les moyens attribués permettront à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité et entrepris depuis déjà plusieurs années. Il apprécie surtout les ajustements aux besoins constatés qui ont été poursuivis dans le projet de budget annexe pour 2005 et ne peut qu'encourager l'administration de la Grande chancellerie à persévérer dans cette voie.
La dissolution de l'établissement public administratif, gérant le musée national de la Légion d'honneur, et son intégration dans l'administration de l'Ordre a permis l'autofinancement, par des fonds de concours privés, des travaux nécessités par l'état de vétusté du musée tout en ayant éventuellement recours à sa trésorerie « dormante ». Votre rapporteur spécial approuve cette mesure et prend acte de l'annonce de la réouverture du musée en 2006.
Le recrutement des élèves des maisons d'éducation a été élargi aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite. Votre rapporteur spécial apprécie que cette initiative permette à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement, attestée par l'excellence des résultats obtenus (plus de 98,5 % de réussite au baccalauréat).
Le Président de la république ayant souhaité, en 1996, que : « s'affirme encore d'avantage le caractère universel de nos Ordres nationaux » la proportion de nomination de femmes dans les deux ordres a atteint près de 30 % dans les années qui ont suivi cette décision. Votre rapporteur spécial constate que ce bel élan semble difficile à maintenir, puisque ces proportions sont en diminution ces dernières années, surtout pour la Légion d'honneur.
Enfin, votre rapporteur spécial espère qu'une issue satisfaisante pour l'Ordre, dans le respect de la volonté du législateur, soit trouvée à « l'imbroglio juridique » posé par le problème de la disparition programmée, dans la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, de ce budget annexe en définissant un nouveau statut pour l'ordre de la Légion d'honneur, dans le respect de ses traditions, de son caractère régalien et des prérogatives figurant dans son statut actuel.
En ce qui concerne le budget annexe de l'ordre de la Libération votre rapporteur spécial apprécie que la fin de la réfection totale de la chancellerie, entreprise en 2002, notamment la mise aux normes de la distribution électrique et de la sécurité du bâtiment abritant la Chancellerie, soit annoncée pour décembre 2004.
Votre rapporteur spécial se félicite que la mémoire et les traditions de l'Ordre soient sauvegardées par la loi de 1999 créant le conseil national des communes « Compagnon de la Libération », qui permettra de pérenniser l'ordre de la Libération. Il est favorable à la création, pour 2006, d'un établissement public administratif transitoire qui permettra de concilier les dispositions tant de la loi de 1999 que de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.
A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.