M. Jean-Pierre DEMERLIAT
II. LE PROFIL DU BUDGET ANNEXE POUR 2005
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le budget annexe de la Légion d'honneur comprend, d'une part, les recettes et dépenses d'exploitation et, d'autre part, les dépenses d'investissement et les amortissements et provisions.
Ces deux sections séparées sont présentées en équilibre.
En 2005, l'équilibre du budget annexe s'établit comme suit :
Les masses budgétaires pour 2005 et leur comparaison par rapport à 2004 sont représentées dans le tableau ci-après :
III. LES RECETTES
A. LES RESSOURCES PROPRES
Elles sont liées à l'activité de la Grande chancellerie et des maisons d'éducation. En 2005, ces recettes progressent de 15.708 euros comme en 2003, soit 1,10 % , pour atteindre 1.443.083 euros .
Les ressources propres comprennent trois éléments : les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation, qui seuls évoluent, les droits de chancellerie, inchangés depuis 1998, et les produits accessoires qui sont maintenus au même niveau depuis 2003.
1. Les droits de chancellerie
Ces droits perçus en application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite (articles R.74 du code de la Légion d'honneur et 29 du code de l'ordre national du Mérite) correspondent pour les deux ordres nationaux aux dépenses d' « expédition », c'est-à-dire aux frais d'établissement par les services de la Grande chancellerie des diplômes, de nominations ou de promotions, de tous grades et leur conditionnement pour envoi aux destinataires.
Par ailleurs, en application de l'article R. 161 du code de la Légion d'honneur, tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du Grand chancelier.
Une ampliation en forme de brevet de l'arrêté portant autorisation est délivrée à chaque intéressé (article R. 165) ; des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret sont perçus pour l'expédition des brevets (article R. 166).
En vertu d'une tradition constante codifiée par l'article R. 155 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les médaillés militaires bénéficient de la délivrance gratuite du brevet afférent à cette décoration.
Les droits de chancellerie sont perçus lors de la remise de la Légion d'honneur, de l'ordre national du Mérite, et de l'autorisation de port de décorations étrangères : ils représentent 223.490 euros en 2005, comme en 2004. Ils sont en effet inchangés depuis le décret du 22 avril 1998. Leurs derniers montants sont présentés dans les tableaux ci-après :
2. Les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation
Des dispositions relatives à l'organisation des maisons d'éducation fixées par le décret du 1 er décembre 1920, mais non codifiées dans le code de la Légion d'honneur, précisaient le prix de la pension des élèves admises à titre payant dans les maisons ainsi que le prix du trousseau de premier équipement pour les élèves nouvelles entrant chaque année.
Les conditions d'admission des élèves sont actuellement fixées par le décret n° 88-696 du 9 mai 1988. Un arrêté annuel fixe les prix des pensions et du trousseau pour l'année scolaire (période du 1 er septembre au début juillet de l'année suivante). Les augmentations respectives pour 2004/2005 sont de 2,05 % et 1,90 %. Pour la rentrée 2004/2005 l'augmentation devrait s'établir à 2,05 % et 1,86 %.
Ces montants font l'objet d'une perception trimestrielle auprès des familles, en tenant compte des réductions prévues pour certains cas spécifiques par le décret susvisé. Depuis la rentrée scolaire de 1989, 60 % des élèves supportent le prix intégral de la pension, 20 % en étant totalement exonérées. 10 % des effectifs sont exonérés à 50 %. Les 10 % restants acquittent les trois quarts du prix de pension.
Ce poste augmente de 1,42 % en 2005 et atteint un montant de 1.120.155 euros contre 1.104.447 euros en 2004 (987.173 euros pour les pensions et 132.982 euros pour les trousseaux), soit une augmentation de 15.708 euros comme en 2004.
Le tableau ci-après présente sur six années l'évolution des pensions et trousseaux des maisons d'éducation, la progression des trois années antérieures ayant été identique à celle de l'année scolaire 1999/2000.
3. Les produits accessoires
Ils sont estimés à 99.438 euros, comme en 2004, et comprennent les remboursements des repas pris par le personnel des maisons d'éducation, les redevances pour servitudes sur les domaines dépendant de l'Ordre, les reversements et les recettes du musée de la Légion d'honneur.
Les remboursements pour frais de nourriture correspondent aux repas pris volontairement dans les maisons d'éducation par certains personnels enseignants, d'éducation et de service. La recette prévue pour 2005 reste inchangée par rapport à l'année précédente. Elle représentera 57.314 euros.
Le tarif est fixé annuellement par décision du Grand chancelier en fonction de la catégorie et de l'indice de rémunération pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. En 2005, comme en 2004, il est proposé de relever ce tarif de 2 %.
Pour l'année 2005, il s'établit comme suit par référence aux règles de répartition et aux tarifs en vigueur dans les établissements d'enseignement de l'éducation nationale.
Les reversements et produits divers comprennent notamment :
- les redevances perçues au titre de servitudes diverses sur le domaine de la Légion d'honneur, sur les domaines de Seine-Saint-Denis et d'Ecouen (passages de canalisations de chauffage urbain, lignes électriques...) ;
- les reversements de traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire versés à tort par les trésoreries générales (décès signalés avec retard aux services payeurs, erreurs dans le versement de ces prestations...) ;
- les reversements de sommes versées à tort à des fonctionnaires et agents (exemple : mutations) et dont la réimputation n'est pas possible.
Le montant de la prévision pour 2005 reste, avec 42.124 euros, inchangé depuis 2003.
Les droits d'entrée :
Dans le cadre de l'intégration du musée en 2000 dans le budget annexe de la Légion d'honneur, un paragraphe spécifique a été créé pour l'inscription budgétaire de cette recette évaluée à 29.080 euros. Mais, le musée a été fermé pour travaux le 1 er octobre 2001, année ou les recettes n'étaient déjà plus prévues que pour 15.245 euros mais s'élevèrent cependant à 59.686 euros, en raison de la vente de cartes d'entrée valables pour plusieurs musées dont le musée d'Orsay. En revanche, en 2002, bien qu'estimées à 10.671 euros les recettes furent quasiment nulles. Les travaux de rénovation du musée de la Légion d'honneur ont commencé le 9 septembre 2003 et leur achèvement n'est pas attendu avant juin 2005. La réouverture est prévue dans le courant de l'année 2006. Pour cette raison, aucune recette n'est prévue sur ce poste depuis 2003.
B. LA SUBVENTION DE L'ÉTAT
En 2005, la subvention de l'Etat versée par le budget de la Justice progresse de 360.426 euros (+ 2,19 % ), pour s'établir à 16.827.340 euros , au lieu de 16.466.914 euros en 2004, où la diminution s'établissait à 4,45 %.