Rapport d'information, fait en application des dispositions de l'article 22, paragraphe 1er, du règlement, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Rapport d'information n° 171 (1982-1983) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 janvier 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.2)
I. Les objectifs poursuivis par le Sénat (p.3)
II. L'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale (p.3)
III. Les conclusions de la Commission mixte paritaire (p.5)
IV. L'examen définitif du projet de loi (p.7)
Annexe: Les modifications introduites par le Sénat en première lecture (p.9)