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Rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information désignée par la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques et du plan, la commission des affaires sociales, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et chargée d'étudier le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation

12 juillet 1983 : Rapport de la mission chargée d'étudier le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 490 (1982-1983) de M. Christian PONCELET, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 juillet 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
PREMIERE PARTIE. LA REFORME SE DEROULE DANS UN ENVIRONNEMENT INCERTAIN (p.7)
A. L'environnement financier est dévaforable à la réforme (p.7)
1. Le déséquilibre des finances publiques (p.7)
2. Les concours de l'Etat aux collectivités locales (p.9)
a)
La DGF: la fin d'un rêve (p.10)
b)
La DGE: la déception (p.10)
3. Le tarissement prévisible du crédit aux collectivités locales (p.20)
B. Un certain essoufflement de la volonté de décentralisation (p.23)
1. La décentralisation ne s'inscrit pas dans une perspective de politique générale (p.23)
2. L'essoufflement du processus législatif (p.24)
3. Le retour à des formes insidieuses de tutelle et la dégradation subséquente des rapports entre les représentants de l'Etat et les élus locaux (p.29)
a)
Le respect des conventions de mise à disposition (p.29)
b)
Le retour à des formes insidieuses de tutelle (p.33)
c)
Les rapports entre les représentants de l'Etat et les exécutifs locaux (p.34)
d)
Le lancinant problème des prestations (p.35)
4. Le décalage entre les intentions affichées et les choix retenus (p.35)
a)
La planification généralisée de l'économie (p.35)
b)
La planification de l'espace (p.36)
DEUXIEME PARTIE. LA MISE EN OEUVRE DE LA DECENTRALISATION SE REVELE COUTEUSE ET SOURCE DE BLOCAGES (p.37)
A. Le transfert de compétences entraîne un accroissement des charges (p.37)
1. D'importantes dépenses induites (p.37)
a)
Le transfert du pouvoir exécutif: surcoût non maîtrisable (p.37)
b)
La formation professionnelle: un exemple significatif (p.42)
2. Des dérapages ex post d'ores et déjà prévisibles (p.46)
a)
L'interventionnisme économique (p.46)
b)
L'action sociale et la santé (p.50)
c)
Les transports scolaires (p.62)
B. Le transfert de ressources ne s'est pas accompagné d'un véritable redéploiement des ressources locales (p.66)
1. La dotation générale de décentralisation (p.67)
2. Les impôts transférés sont insuffisamment évolutifs (p.67)
3. La confusion entre péréquation et compensation (p.69)
C. En outre, certains aspects de la réforme introduisent des facteurs de blocages (p.72)
1. Un problème majeur pour les communes rurales: l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'urbanisme (p.72)
2. La complexité de l'organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille (p.74)
a)
Des pouvoirs limités (p.74)
b)
Des procédures alourdies, source de retards (p.74)
3. Le partage des compétences entre commissaire de la République et président du conseil général se révèle parfois source de blocages (p.76)
4. Le maintien de compétences croisées et de financements multiples se révèlera conflictuel (p.77)
Conclusion (p.80)
DISCUSSION FINALE DU RAPPORT DE LA COMMISSION (p.82)
ANNEXE 1. Liste des auditions (p.83)
ANNEXE 2. Tableau comparatif: Titre premier de la proposition de loi tendant à compléter la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (p.84)