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Rapport d'information préparatoire à la discussion du projet de loi n°176 (83-84), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

10 avril 1984 : Les compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 251 (1983-1984) de M. Charles de CUTTOLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 1984

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Présentation du programme des deux missions (p.5)
Antilles-Guyane (p.5)
Réunion (p.9)
II. Présentation de l'évolution institutionnelle des DOM: de la départementalisation à la décentralisation (p.13)
La loi du 19 mars 1946 (p.13)
Les dispositions des constitutions de 1946 et 1958 (p.13)
Les adaptations conformes à l'art. 73 (Octroi de mer; Fonds routier; taxe sur le rhum; FIDOM)
(p.14)
La mise en oeuvre de l'établissement public régional (p.14)
La loi sur l'Assemblée unique (p.15)
La loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 (p.16)
III. Présentation générale des équilibres politiques dans les quatre DOM (p.19)
Elections présidentielles (p.19)
Elections cantonales (p.20)
Elections régionales (p.22)
Elections municipales (p.25)
IV. Présentation par départements suivant la chronologie des déplacements des deux délégations (p.25)
LA GUYANE (p.29)
Présentation économique (p.29)
Le développement de la forêt (p.29)
Le développement de la pêche artisanale, hauturière, nécessité de revoir la politique de coopération européenne (p.30)
Le développement de la haute technologie: Kourou (p.30)
L'avis des assemblées locales sur le projet de loi (p.31)
Conseil général (p.31)
Conseil régional (p.31)
LA MARTINIQUE (p.35)
Présentation économique (p.35)
Une agriculture dominée par les problèmes de l'économie sucrière (p.35)
Le développement et les difficultés du tourisme (p.35)
L'avis des assemblées locales (p.36)
Conseil général (p.36)
Conseil régional (p.41)
LA GUADELOUPE (p.43)
Présentation économique (p.43)
Les problèmes de l'industrie sucrière (p.43)
Le développement de la forêt (p.43)
La politique du tourisme (p.43)
L'avis des assemblées locales (p.44)
Conseil général (p.44)
Conseil régional (p.44)
LA REUNION (p.45)
Présentation économique (p.45)
La jeunesse de la population et l'effort de formation (p.45)
La répartition par secteurs d'activité (p.47)
L'avis des assemblées locales (p.47)
Conseil général (p.47)
Conseil régional (p.52)
V. Des problèmes spécifiques que pose la décentralisation dans les DOM (p.57)
Un problème général de conception de la décentralisation (p.57)
Contenu de la notion de droit commun (p.57)
Apparition notion de bloc de compétences (p.57)
Difficultés de séparer dans la pratique le long terme du quotidien (p.57)
Le problème de la maîtrise financière des compétences spécifiques des DOM (p.58)
Octroi de mer (p.58)
Fonds d'investissements routier (p.62)
Opportunité de la création des offices (p.66)
Office agricole (p.66)
Refus de création d'un office des transports (p.68)
Conclusion (p.70)
VI. Annexes:
Budgets communaux (p.71)
Budgets départementaux (p.74)
Comparaison: budget départemental à la Réunion (p.76)
Budget régional à la Réunion (p.76)