Rapport d'information n° 211 (1989-1990) de MM. Christian PONCELET et Roger CHINAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 avril 1990
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Sommaire du rapport
TOME I: PRESENTATION GENERALE INTRODUCTION: L'harmonisation: pourquoi? (p.5)
A. Le principe européen (p.6)
B. Les objections (p.7)
C. L'expertise économique (p.8)
D. L'enjeu (p.12)
Etat d'avancement de l'harmonisation fiscale (p.15)
PREMIERE PARTIE: Résumé du rapport des experts (p.15)
CHAPITRE I: Le constat de départ: l'hétérogénéité des régimes fiscaux (p.19)
Section I: Analyse comparative du poids global des prélèvements obligatoires (p.20)
I. Des définitions parfois réductrices, souvent difficilement comparables (p.20)
II. Des différences importantes de niveaux (p.21)
III. Des divergences marquées de structures (p.23)
A. Répartition des prélèvements entre l'Etat, les collectivités locales et la sécurité sociale (p.23)
B. Structure de la fiscalité (p.23)
IV. L'accentuation des divergences au cours de la période 1970-1987 (p.26)
Section II: Analyse comparative par type de prélèvement (p.28)
I. L'impôt sur le revenu (p.28)
A. Des rendements fiscaux très différents (p.28)
B. Des caractéristiques divergentes (p.29)
II. La fiscalité des placements mobiliers des ménages (p.32)
A. Caractéristiques générales (p.32)
B. Fiscalité des placements par catégorie (p.33)
III. Les cotisations sociales (p.35)
A. Les comparaisons entre pays sont-elles significatives? (p.35)
B. La part des cotisations sociales dans le PIB (p.36)
C. Coût salarial et prélèvements obligatoires sur les salaires (p. 37)
D. Le partage de la valeur ajoutée des entreprises entre les charges salariales et les profits (p.38)
E. Le mode de financement des dépenses de santé (p.40)
IV. L'impôt sur les sociétés (p.41)
V. TVA et accises (p.43)
A. La TVA (p.43)
B. Les accises (p.45)
VI. La fiscalité du patrimoine (p.48)
A. Impôt sur l'actif net des personnes physiques (p.48)
B. Impôts sur les successions et donations (p.49)
VII. La fiscalité locale (p.50)
A. Des divergences structurelles (p.50)
B. Eléments de comparaison (p.50)
CHAPITRE II: Les recommandations des experts (p.55)
Section I: Les fondements théoriques et empiriques des recommandations des experts (p.55)
I. Harmoniser et rationaliser: un objectif ambitieux, une analyse complexe (p.55)
II. Comment apprécier l'incidence économique réelle des différentes catégories d'impôts? (p.57)
A. Intérêt et limites de l'approche macroéconomique (p.57)
B. Quelques équivalences macroéconomiques (p.58)
III. Principes généraux d'harmonisation (p.59)
IV. Les enseignements tirés des réformes fiscales intervenues dans les pays de l'OCDE (p.60)
A. Impôts sur le revenu (p.61)
B. Impôts sur les sociétés (p.61)
V. La prise en compte de la situation actuelle des finances publiques dans les pays de la CEE (p.64)
Section II: Les recommandations des experts pour les différentes catégories de prélèvements (p.64)
I. L'impôt sur le revenu (p.64)
II. L'imposition des revenus des capitaux mobiliers (p.65)
A. Les différents aspects de la délocalisation de l'épargne (p.65)
B. L'échec des projets envisagés au niveau communautaire (p.66)
C. Les inconvénients d'une absence de fiscalités sur les revenus des placements (p.67)
III. Les prélèvements sociaux (p.67)
A. Faut-il harmoniser? (p.67)
B. L'adaptation des régimes sociaux aux évolutions démographiques (p. 68)
IV. L'impôt sur les bénéfices des sociétés (p.70)
V. Les impôts indirects (TVA et accises)
(p.71)
A. Ne pas exagérer l'ampleur du problème (p.71)
B. Incidences budgétaires des rapprochements de taux de TVA proposés par la Commission des Communautés (p.72)
C. Le débat entre taxation dans le pays d'origine et taxation dans le pays de destination (p.73)
VI. Les impôts locaux (p.75)
VII. Trois nouvelles ressources dans l'escarcelle de la Communauté (p.76)
CHAPITRE III: Résultats de simulations macroéconomiques réalisées à l'aide du modèle MIMOSA (p.77)
Section I: Variantes élémentaires: incidences macroéonomique de modifications de quatre types de prélèvements obligatoires en France (p.78)
Section II: Scénarios d'harmonisation de la TVA et de la fiscalité pétrolière (p.79)
I. Une vision à long terme: l'harmonisation complète de la TVA et de la fiscalité pétrolière (p.80)
II. Effets propres (sans mesures d'accompagnement)
de l'harmonisation complète de la TVA et de la fiscalité pétrolière (p.82)
III. Un scénario d'harmonisation de la TVA et de la fiscalité pétrolière avec des mesures d'accompagnement (p.83)
Section III: Un scénario de "dumping fiscal": baisse des cotisations sociales employeurs en France, en Italie et en Espagne (p.85)
DEUXIEME PARTIE (p.87)
Examen en commission (p.87)
Intervention de M. Michel AUJEAN Chef de la Division TVA à la Commission des Communautés européennes (p.95)
Intervention de M. Patrice VIAL Directeur de la Prévision au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget (p.103)
ANNEXE: Fiche signalétique du modèle MIMOSA (p.111)
TOME II
ANNEXE: Rapport des experts consultés par la commission
Vers une fiscalité européenne?
INTRODUCTION (p.9)
CHAPITRE 1: La situation actuelle de la fiscalité en Europe (p.13)
1.1. Qu'appelle-t-on prélèvements obligatoires? 1.2. Des taux de prélèvements obligatoires très différents 1.3. Des prélèvements plus ou moins centralisés 1.4. Des bases fiscales variées
1.5. Des répercussions économiques immédiates différentes
CHAPITRE 2: Fiscalité et efficacité économique (p.41)
2.1. Le modèle libéral et le modèle social-démocrate 2.2. Les rôles de la fiscalité 2.3. De la fiscalité optimale 2.4. Les incidences économiques de la fiscalité 2.5. Cotisations sociales et fiscalité 2.6. Une illustration de l'impact des différences de systèmes fiscaux 2.7. Quelles leçons pour l'harmonisation?
CHAPITRE 3: Les objectifs de l'harmonisation (p.71)
3.1. La problématique de l'harmonisation 3.2. Les principes généraux de la fiscalité 3.3. Harmoniser ou rationaliser? 3.4. Le champ de l'harmonisation 3.5. Harmonisation par le marché ou harmonisation négociée? 3.6. Harmonisation et politique conjoncturelle
CHAPITRE 4: L'impôt sur le revenu (p.87)
4.1. Le poids de l'impôt sur le revenu dans les différents pays et ses caractéristiques 4.2. Comparaison des taux moyens d'imposition
4.3. Le mode de paiement 4.4. Les problèmes d'efficacité posés par l'impôt sur le revenu 4.5. Ne pas harmoniser mais rationaliser
CHAPITRE 5: L'harmonisation de la fiscalité des ménages (p.111)
5.1. La situation actuelle 5.2. Pourquoi une imposition spécifique des revenus des placements? 5.3. Faut-il craindre la délocalisation de l'épargne? 5.4. Faut-il taxer les revenus du capital? 5.5. Peut-on éviter l'imposition zéro?
CHAPITRE 6: Les cotisations sociales et l'harmonisation européenne (p.131)
6.1. Cotisations sociales et impôts 6.2. Des distorsions introduites par les cotisations sociales 6.3. Le financement des prestations sociales selon les différents risques 6.4. Le rôle conjoncturel des cotisations sociales: un regret 6.5. Faut-il harmoniser les cotisations sociales?
CHAPITRE 7: L'impôt sur les bénéfices des sociétés (p.149)
7.1. La situation actuelle, l'avoir fiscal 7.2. L'impôt sur les sociétés et l'inflation
7.3. Les justifications économiques de l'IS 7.4. Pourquoi harmoniser? 7.5. Comment harmoniser?
CHAPITRE 8: TVA et accises (p.175)
8.1. La fiscalité indirecte en Europe: situation actuelle 8.2. Caractéristiques économiques de la TVA 8.3. La place et le rôle des accises 8.4. L'harmonisation des impôts indirects en Europe
CHAPITRE 9: Les impôts sur le patrimoine des ménages (p.207)
9.1. Présentation générale 9.2. L'impôt sur l'actif net des personnes physiques 9.3. Le rôle de la fiscalité sur l'actif net 9.4. Les impôts sur les successions et donations 9.5. Le rôle de la fiscalité sur les successions
9.6. L'impôt sur le capital dans une perspective d'harmonisation européenne
CHAPITRE 10: La fiscalité locale (p.221)
10.1. Le poids de la fiscalité locale 10.2. Les impôts locaux sur les ménages
10.3. Les impôts locaux sur les entreprises 10.4. Les impôts indirects 10.5. Faut-il harmoniser?
CHAPITRE 11: La fiscalité communautaire (p.239)
11.1. La fiscalité communautaire aujourd'hui 11.2. Le futur des finances publiques communautaires
CHAPITRE 12: La situation actuelle des finances publiques dans les pays de la CE (p.255)
12.1. Des déficits encore élevés 12.2. Stabiliser la dette publique 12.3. Les perspectives en RFA
CHAPITRE 13: Les réformes fiscales dans les grands pays de l'OCDE (p.267)
13.1. La problématique commune des réformes 13.2. L'impôt sur le revenu: élargissement de l'assiette et moindre progressivité des barèmes 13.3. L'impôt sur les sociétés: baisse des taux et suppression des incitations 13.4. Avantages et difficultés d'une réforme fiscale globale
CHAPITRE 14: Quelques schémas d'harmonisation et leurs conséquences macroéconomiques (p.277)
14.1. L'impact des différents impôts selon les modèles macroéconométriques (impôt sur le revenu, TVA, TIPP, cotisations sociales employeurs et salariés)
14.2. Scénarios d'harmonisation de la fiscalité indirecte dans la CE 14.3. Scénarios de dumping fiscal
CONCLUSION (p.297)
ANNEXE: La fiscalité dans les pays de la CE, aux USA et au Japon
Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, RFA, Royaume-Uni, Etats-Unis, Japon