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Rapport d'information fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la fiscalité des entreprises

14 juin 1990 : Fiscalité des entreprises ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 389 (1989-1990) de M. Jacques OUDIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 juin 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXAMEN EN COMMISSION (p.5)
AVANT-PROPOS (p.11)
CHAPITRE PREMIER: La création d'entreprises (p.15)
I. Les mesures en faveur des créations d'entreprises (p.15)
A. L'allègement des charges des entreprises nouvelles (p.15)
1. L'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles (p.15)
2. Les autres dispositions (p.16)
B. Les incitations des particuliers à investir dans la création d'entreprises (p.16)
1. La déduction des intérêts d'emprunts contractés pour constituer le capital d'une société nouvelle (p.17)
2. Le régime "d'assurance fiscale" (p.17)
3. L'aide à l'épargne de proximité (p.17)
4. L'exonération d'impôt sur le revenu des allocations servies par l'Etat aux chômeurs créateurs d'entreprises (p.19)
C. L'allègement des formalités des entreprises nouvelles (p.19)
II. Les mesures en faveur des créations d'entreprises créent un environnement fiscal favorable mais restent susceptibles d'ajustements (p.20)
A. L'incidence des mesures en faveur des créations d'entreprises n'est pas négligeable (p.20)
1. Une augmentation constante du nombre des entreprises bénéficiaires (p.20)
2. Une incidence variable selon les secteurs (p.21)
B. Mais les créations d'entreprises évoluent peu (p.22)
1. L'augmentation modérée du nombre de créations d'entreprises (p. 22)
2. La stagnation des créations d'entreprises industrielles (p.23)
3. L'augmentation inquiétante des défaillances d'entreprises (p.24)
C. Les ajustements nécessaires (p.25)
1. L'aide à l'épargne de proximité demanderait à être améliorée (p. 25)
2. Faut-il rétablir le régime d'assurance fiscale? (p.26)
CHAPITRE II: La fiscalité des flux (p.27)
I. Une fiscalité "ordinaire" des entreprises qui présente peu d'avantages comparatifs (p.28)
A. Des règles d'assiette de l'impôt qui manquent de souplesse (p. 28)
1. Un dispositif global conforme à la "norme européenne" (p.29)
2. Une approche souvent rigide (p.31)
B. Une structure de taux désormais atypique (p.33)
1. L'évolution récente du taux de l'impôt sur les sociétés (p.33)
2. Les enseignements d'une comparaison internationale (p.34)
3. Une évaluation difficile: le taux d'imposition des bénéfices dégagés par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (p.36)
C. Deux particularités françaises (p.37)
1. Des règles de territorialité de l'impôt moins favorables aux implantations à l'étranger (p.37)
2. L'impact des mécanismes de TVA (p.39)
II. Une nécessité économique: poursuivre l'allègement de la fiscalité des entreprises (p.42)
A. Deux priorités économiques indissociables (p.42)
1. Combler notre retard en matière d'investissement (p.43)
2. Renforcer les fonds propres des entreprises (p.45)
B. Un moyen privilégié: la baisse uniforme du taux de l'impôt sur les sociétés (p.46)
1. Une mesure simple, efficace et stimulante (p.46)
2. Une réduction uniforme pour tendre vers un taux de 33 1
3% (p. 48)
C. Une contrepartie discutable: l'augmentation du taux d'imposition des plus-values à long terme (p.52)
1. Un relèvement récent (p.52)
2. Une contrepartie contestable (p.53)
CHAPITRE III: Les incitations spécifiques (p.57)
I. Les mesures en faveur de l'investissement immatériel (p.57)
A. Le crédit d'impôt recherche (p.57)
1. Un système complexe (p.58)
2. Une efficacité difficile à apprécier (p.59)
B. Le crédit d'impôt formation (p.60)
1. Un champ d'application étendu (p.61)
2. Une efficacité variable selon la taille des entreprises (p.62)
II. Les incitations à l'exportation (p.64)
A. Un mécanisme perfectionné à plusieurs reprises (p.65)
1. Les fondements du régime des provisions pour implantation à l'étranger (p.65)
2. Les modalités de constitution des provisions (p.66)
B. Un système perfectible? (p.68)
1. Un impact budgétaire réduit (p.68)
2. Des conditions d'application encore trop strictes? (p.69)
CHAPITRE IV: Les restructurations de sociétés ou de groupes d'entreprises (p.71)
I. Une législation nationale assez complète malgré quelques points de blocage (p.72)
A. Les prises de participation (p.72)
1. Des obstacles fiscaux non négligeables lors de l'acquisition des titres (p.73)
2. Un dispositif évitant la double imposition des dividendes: le régime mère-fille (p.75)
3. Une innovation importante: le régime des holdings de participations étrangères (p.80)
B. Les opérations de restructuration entraînant des transferts d'actifs (p.85)
1. Un régime de fusion favorable, mais qui laisse subsister deux éléments d'incertitude (p.86)
2. Les apports partiels d'actifs (p.90)
3. Des opérations difficilement réalisables: les scissions (p.91)
C. La globalisation des résultats: Le régime de l'intégration fiscale (p.92)
1. Des règles fiscales relativement complexes (p.93)
2. Un succès immédiat (p.96)
3. Un dispositif comparable aux régimes européens (p.97)
II. Une coopération internationale souvent difficile (p.98)
A. De véritables frontières fiscales (p.99)
1. L'absence de dispositif atténuant l'impact fiscal des rapprochements entre sociétés de nationalités différentes (p.100)
2. Des produits financiers soumis à une imposition spécifique (p. 100)
3. Une compensation des résultats rarement possible (p.102)
B. Des solutions qui supposent un accord communautaire (p.104)
1. Des projets très anciens (p.104)
2. Vers une nouvelle approche (p.106)
CHAPITRE V: La transmission d'entreprises (p.109)
I. La préparation de la transmission de l'entreprise (p.111)
A. La mise en société de l'entreprise (p.112)
1. Les raisons de la mise en société sont multiples (p.112)
2. Les modalités de la création d'une société (p.113)
3. Les conséquences fiscales de la mise en société (p.113)
B. L'application concrète et ses insuffisances (p.115)
C. La donation-partage avec réserve d'usufruit (p.116)
D. La création d'une structure intermédiaire (p.120)
E. Les insuffisances de l'évaluation des entreprises (p.121)
F. Le financement des transmissions d'entreprise (p.122)
II. Les transmissions à titre gratuit (p.123)
A. Les problèmes liés à la succession (p.123)
1. Les règles applicables (p.123)
2. La comparaison européenne (p.124)
B. La donation ou donation-partage (p.128)
1. Les droits de mutation (p.128)
2. L'imposition des plus-values des donations ou donation-partage (p. 131)
C. Propositions concernant les mutations à titre gratuit (p.132)
III. Le régime spécifique du RES (Reprise de l'Entreprise par les Salariés)
(p.135)
A. Description du RES (p.135)
B. Propositions (p.138)
C. L'application du RES ou du LMBO à la transmission familiale (p. 139)
1. Limites du LMBO simple (p.139)
2. L'intérêt du RES familial (p.140)
IV. Les droits de mutation à titre onéreux (p.141)
A. Les droits d'enregistrement (p.141)
1. Les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées (p. 141)
2. Les droits d'enregistrement applicables aux sociétés (p.144)
B. Les plus-values (p.146)
1. Régime général (p.146)
2. Les modifications introduites par la loi de finances pour 1990 (p. 147)
3. Propositions (p.148)
V. Les mécanismes de "crédit-vendeur" (p.149)
VI. De la fiducie (p.151)
CONCLUSION (p.155)
ANNEXE 1: Composition du groupe d'étude (p.159)
ANNEXE 2: Liste des personnalités et organismes auditionnés (p.161)