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Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, instituée par l'article 6bis de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, sur l'accès à la fonction publique dans la Communauté

25 octobre 1990 : L'accès à la fonction publique dans la Communauté ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 61 (1990-1991) de M. Guy-Pierre CABANEL, fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes, déposé le 25 octobre 1990

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. Les données du problème (p.4)
A. L'accès à la fonction publique dans les Etats membres (p.4)
B. Les principes de droit communautaire régissant les emplois publics (p.10)
II. L'interprétation actuelle du traité (p.12)
A. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés (p.12)
B. La communication de la Commission (p.17)
III. Difficultés non résolues (p.20)
A. Vers des règles communautaires? (p.20)
B. Vers une réforme de la loi française (p.28)
IV. Les conclusions de la délégation (p.33)