Rapport d'information n° 302 (1991-1992) de M. Jean CLOUET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 avril 1992
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
CHAPITRE PREMIER - LA DOUBLE NATURE DE LA REFORME (p. 7)
I- UNE REFORME PRESENTEE COMME UNE REFORME COMPTABLE (p. 7)
A.LE RAPPROCHEMENT AVEC LE PLAN COMPTABLE GENERAL (p. 8)
1.Le plan comptable général de 1982 (p. 8)
2.Les principes de prudence et d'indépendance des exercices (p. 8)
B. LA REFONTE DES NOMENCLATURES (p. 10)
1.Le régime actuel (p. 10)
2.Le nouveau dispositif et son appréciation (p. 11)
C. LES NOUVEAUX DOCUMENTS COMPTABLES (p. 12)
1.La situation actuelle (p. 12)
2.Les nouveaux documents : l'alignement sur le plan comptable et le renforcement des annexes du compte administratif (p. 13)
II- UNE REFORME INDISSOCIABLE DE SES ASPECTS BUDGETAIRES (p. 14)
A. LE PRINCIPE DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE (p. 15)
1.Le principe d'équilibre (p. 15)
2.Les conséquences de la création de nouvelles catégories de dépenses obligatoires (p. 16)
3.Les premiers résultats de l'enquête (p. 17)
B. LES AUTRES ASPECTS BUDGETAIRES DE LA REFORME (p. 18)
1.La réforme de la nomenclature comptable influe sur les conditions d'exécutiondu budget (p. 18)
2.La réaffirmation du principe de l'unité budgétaire (p. 19)
CHAPITRE II - DES RISQUES NOUVEAUX POUR LES COMMUNES (p. 21)
I- DES CONTRAINTES DE GESTION AGGRAVEES (p. 21)
A.L'INTRODUCTION DE L'AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE (p. 21)
1.Le dispositif proposé (p. 21)
2.Une rigidité accrue et un possible transfert de charges (p. 22)
B.LA CONSTITUTION DE PROVISION (p. 27)
1. Les mesures applicables en matière de garantie 'emprunt (p. 27)
2. Le dispositif proposé (p. 29)
3. Les observations de votre rapporteur (p. 30)
C.LE RATTACHEMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES A L'EXERCICE (p. 32)
1. Le mécanisme proposé (p. 32)
2. Les inconvénients (p. 33)
D.L'ENREGISTREMENT DES PLUS ET MOINS VALUES DE CESSION (p. 39)
1.Le mécanisme actuel (p. 39)
2.Le dispositif proposé (p. 40)
3.Un mécanisme complexe qui ne tient pas en compte la spécificité des budgets locaux (p. 41)
II- UNE CONCERTATION INSUFFISANTE (p. 42)
A.UNE REFORME DEJA ENGAGEE LEGISLATIVEMENT (p. 43)
1. Les dispositions législatives déjà adoptées (p. 43)
2. Les inconvénients de la méthode retenue (p. 46)
B.LA NATURE AMBIGUE DU COMITE POUR LA REFORME DES COMPTABILITES LOCALES (p. 47)
C. UNE CERTAINE PRECIPITATION (p. 49)
III- DES QUESTIONS NON RESOLUES (p. 52)
A.DES RELATIONS AVEC LE COMPTABLE (p. 52)
1. Le renforcement du rôle de conseil du comptable (p. 52)
2. L'évolution du principe de séparation (p. 53)
3. Les nouvelles prestations du réseau comptable (p. 55)
B.LE VOLET MANQUANT : L'ABSENCE DE PROCEDURE D'ALERTE (p. 56)
1. Le syndrome d'Angoulême (p. 56)
2. Une réflexion sur l'amélioration de systèmes d'alerte (p. 58)
C.LES CHARGES INDUITES ET LE COUT DE LA FORMATION (p. 61)
1. Les charges nouvelles (p. 61)
2. Le coût de la formation (p. 63)
CHAPITRE III - RECOMMANDATIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 65)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 69)
ANNEXES (p. 73)
Annexe 1 : Eléments sommaires sur la simulation de l'application de la comptabilité M 14 (p. 74)
Annexe 2 : Liste des personnes entendues par votre Rapporteur (p. 75)
Annexe 3 : Lettre de mission de M. Christian Poncelet, président (p. 77)