Rapport d'information n° 445 (1991-1992) de M. Jean LECANUET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 juin 1992
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 15)
PREMIERE PARTIE : VERS L'UNION EUROPEENNE, UN LONG ET DIFFICILE CHEMINEMENT (p. 17)
TITRE I - LES ANTECEDENTS DU TRAITE OU LA DYNAMIQUE DE LA CONSTRUCTIONCOMMUNAUTAIRE (p. 19)
CHAPITRE PREMIER : PROJETS ET INITIATIVES - DE LA CONFERENCE DE LA HAYE A L'ACTE UNIQUE EUROPEEN (p. 21)
SECTION I - L'UNION POLITIQUE (p. 22)
SECTION II - L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE (p. 27)
CHAPITRE II - L'ACTE UNIQUE : UNE ETAPE VERS L'UNION EUROPEENNE (p. 31)
SECTION I - L'ELABORATION DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN (p. 31)
SECTION II - APPORTS DE L'ACTE UNIQUE (p. 32)
1. La consolidation et l'extension des compétences de la Communauté (p. 32)
2. Les modifications institutionnelles (p. 33)
TITRE II - LES CONDITIONS D'ELABORATION DU TRAITE (p. 35)
CHAPITRE PREMIER : GENESE DU TRAITE (p. 37)
SECTION I - LA RELANCE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE (p. 37)
SECTION II - L'UNION POLITIQUE OU LA PRESSION DU MOMENT (p. 38)
CHAPITRE II : L'ELABORATION DU TRAITE (p. 40)
SECTION I - LES PRINCIPALES ETAPES (p. 40)
SECTION II - DES NEGOCIATIONS DIFFICILES (p. 45)
1. Les conceptions divergentes des négociateurs (p. 45)
a)
Le contenu du Traité (p. 45)
b)
La structure du Traité (p. 49)
c)
L'évolution de l'Union européenne (p. 50)
2. La position de la France (p. 51)
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DU TRAITE (p. 57)
TITRE I - VERS L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE (p. 59)
CHAPITRE PREMIER : CARACTERISTIQUES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE (p. 61)
SECTION I - LE PARACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR EN MATIERE FINANCIERE (p. 61)
1. Le principe : la libre circulation des capitaux (p. 61)
2. Les exceptions (p. 62)
a)
Les exceptions permanentes (p. 62)
b)
Les exceptions provisoires (p. 62)
c)
Les dérogations liées à des circonstances exceptionnelles (p. 63)
d)
Le maintien de dispositifs de surveillance par les Etats membres (p. 63)
e)
La possibilité de mettre en oeuvre une procédure de coercition économique àl'encontre des pays tiers (p. 64)
3. Dispositions transitoires pour la première phase (p. 65)
SECTION II - UNE POLITIQUE MONETAIRE UNIQUE (p. 66)
1. Une politique au service d'un objectif principal : la stabilité des prix (p. 66)
2. La mise en oeuvre de la politique monétaire interne relèvera, à titre principal, d'une institution indépendante : le système européen de banques centrales (S.E.B.C.)
(p. 67)
a)
Organisation et fonctionnement du système européen de banques centrales (p. 67)
a1. Rapports entre le système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne (p. 67)
a2. L'indépendance du système européen de banques centrales (p. 67)
a3. Les organes de direction de la Banque centrale européenne et du système européen des banques centrales (p. 68)
b)
Missions du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (p. 72)
b1. Le système européen de banques centrales (S.E.B.C.)
(p. 72)
b2. La Banque centrale européenne (B.C.E.)
(p. 73)
3. La politique de change de la Communauté : une responsabilité du Conseil (p. 75)
SECTION III - VERS UNE POLITIQUE ECONOMIQUE COMMUNE (p. 77)
1. Le rapprochement des politiques économiques (p. 77)
a)
La définition d'orientations communes contraignantes (p. 77)
b)
La prise en compte des circonstances économiques exceptionnelles (p. 80)
2. L'exigence d'une discipline financière et budgétaire (p. 80)
a)
La discipline financière (p. 80)
b)
La discipline budgétaire (p. 81)
b1. La notion de déficit public excessif (p. 81)
b2. Sanctions prévues en cas de déficit public excessif (p. 82)
CHAPITRE DEUXIEME : UNE DEMARCHE PROGRESSIVE (p. 84)
SECTION I - LA PREMIERE PHASE (1ER JUILLET 1990-1ER JUILLET 1994)
(p. 84)
1. L'achèvement du marché intérieur (p. 84)
2. Le renforcement de la convergence économique (p. 85)
3. Le gel de l'Ecu (p. 85)
SECTION II - LA DEUXIEME PHASE (A PARTIR DU 1ER JANVIER 1994)
(p. 86)
1. La création de l'Institut monétaire européen (p. 87)
a)
Création (p. 87)
b)
Missions (p. 87)
c)
Organisation (p. 88)
d)
Fonctionnement (p. 88)
e)
Moyens (p. 89)
2. La mise en place de mécanismes de disciplines financières et budgétaire (p. 90)
SECTION III - LA TROISIEME PHASE (p. 90)
1. Contenu de la troisième phase (p. 90)
a)
Le renforcement de la discipline budgétaire (p. 91)
b)
La faculté pour la Communauté d'accorder une assistance financière aux Etatsmembres en difficulté (p. 91)
c)
La création du système européen de banques centrales (p. 91)
d)
La fixation irrévocable des taux de conversion (p. 91)
e)
La mise en oeuvre de la politique de change unique (p. 91)
2. Les modalités de passage à la troisième phase (p. 91)
3. Les possibilités de dérogation (p. 96)
a)
Dérogations pour raisons économiques (p. 97)
b)
Dérogations de nature politique (p. 98)
TITRE II - L'ELARGISSEMENT DU CHAMP D'ACTION DE LA COMMUNAUTE (p. 101)
CHAPITRE PREMIER : LE RENFORCEMENT DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE DROITS SOCIAUX, DE COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE, DE RECHERCHE ET D'ENVIRONNEMENT (p. 103)
SECTION I - UNE POLITIQUE SOCIALE A ONZE (p. 103)
1. Les nouvelles procédures de décision (p. 104)
a)
L'extension du champ d'application de la majorité qualifié (p. 104)
b)
Le maintien de l'unanimité dans certains domaines (p. 105)
c)
L'exclusion expresse de certains sujets du champ d'application de l'accord sur la politique sociale (p. 105)
2. L'association des partenaires sociaux à la politique sociale européenne (p. 106)
a)
Les partenaires sociaux pourront être chargés par un Etat membre de la mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil (p. 106)
b)
La mise en place d'une négociation collective à l'échelle européenne (p. 106)
SECTION II - LA COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE (p. 108)
1. La création annoncée d'un fonds de cohésion (p. 109)
2. La perspective d'une réorganisation des fonds structurels (p. 110)
3. La possibilité de mener des actions "hors fonds" (p. 111)
4. L'établissement d'un rapport de la Commission tous les trois ans (p. 112)
SECTION III - LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (p. 112)
1. Les conditions de majorité requises pour l'adoption des décisions du Conseildemeurent (p. 112)
2. Les modalités de participation du Parlement européen aux décisions relativesà la recherche sont modifiées (p. 113)
SECTION IV - L'ENVIRONNEMENT (p. 113)
1. Processus de décision (p. 114)
2. Clauses de sauvegarde (p. 115)
CHAPITRE DEUXIEME : LA PRISE EN COMPTE DE NOUVEAUX DOMAINES (p. 117)
SECTION I - LA POLITIQUE DES VISAS (p. 117)
1. L'article 100 C : l'institution d'une politique commune des visas (p. 117)
a)
La mise en place d'un modèle unique de visas (p. 117)
b)
L'établissement d'une liste commune de pays soumis à visas (p. 118)
c)
Eléments de garanties pour les Etats membres (p. 120)
c1. L'obligation d'initiative de la Commission (p. 120)
c2. Le maintien de l'ordre public et de la sécurité demeure de la responsabilité des Etats (p. 120)
c3. Le maintien des conventions en vigueur (p. 121)
2. L'article 100 C : une conséquence logique de la liberté de circulation, un appel à une coopération européenne renforcée en matière d'immigration, de policeet de diplomatie (p. 122)
a)
L'impératif d'une politique européenne de l'immigration (p. 122)
b)
Le développement indispensable de la coopération européenne en matière de police (p. 125)
c)
La politique commune des visas : un résultat et un instrument d'une diplomatie européenne (p. 126)
SECTION II - LA POLITIQUE INDUSTRIELLE (p. 127)
1. Des objectifs très généraux (p. 128)
2. Des moyens mesurés (p. 129)
SECTION III - L'ETABLISSEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE RESEAUX TRANSEUROPEENS (p. 130)
1. Objectifs du développement de réseaux de communication transeuropéens (p. 130)
2. Moyens d'action de la Communauté (p. 131)
SECTION IV - LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (p. 132)
1. L'harmonisation des législations des Etats membres (p. 132)
2. La mise en oeuvre d'actions spécifiques (p. 133)
3. Clause de sauvegarde (p. 133)
SECTION V - LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT (p. 134)
1. Les objectifs de la politique de coopération (p. 135)
2.