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Rapport d'information sur la politique communautaire de la concurrence

26 janvier 1993 : La politique communautaire de la concurrence ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 204 (1992-1993) de M. Maurice BLIN, fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes, déposé le 26 janvier 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Un départ et un tournant (p. 5)
I -LA CONCURRENCE, CLE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE COMMUNAUTAIRE (p. 7)
A - Les dispositions du Traité de Rome (p. 7)
1. Article 85 : Le contrôle des ententes (p. 8)
2. Article 86 : L'abus de position dominante (p. 10)
3. Article 90 : Les entreprises publiques (p. 12)
4. Articles 92 à 94 : Les aides d'Etat (p. 13)
B - Le durcissement des années 80 et l'extension des pouvoirs de la Commission (p. 15)
1. L'idéologie libérale (p. 15)
2. L'achèvement du marché intérieur (p. 16)
3. Le règlement sur les concentrations (p. 17)
II -UNE POLITIQUE A LA FOIS DOGMATIQUE ET... INCERTAINE (p. 21)
A - Une procédure contestable (p. 21)
1. L'étendue des pouvoirs d'enquête (p. 21)
2. L'incertitude juridique (p. 22)
3. Un interventionnisme paradoxal (p. 23)
4. Que devient la subsidiarité ? (p. 24)
5. Une transparence insuffisante (p. 25)
6. Le recours illusoire à la Cour de justice (p. 25)
B - La concurrence, instrument ou fin ? (p. 28)
1. Le mythe de la politique industrielle (p. 29)
2. Une nouvelle cible : les entreprises publiques (p. 32)
3. Le choc de deux cultures (p. 33)
III - UN SYSTEME A REVOIR (p. 37)
A - Une situation dangereuse (p. 37)
B - Les voies d'une réforme (p. 38)
IV - LES TRAVAUX DE LA DELEGATION (p. 41)