Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative aux procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale (n° E-3)

Rapport d'information n° 225 (1992-1993) de M. Michel PONIATOWSKI , fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes, déposé le 24 février 1993

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I -UNE JUSTIFICATION PROBLEMATIQUE (p. 5)
II - LES CHANGEMENTS PROPOSES (p. 9)
a)
La situation actuelle (p. 9)
b)
Les modifications demandées (p. 11)
III - UNE REMISE EN CAUSE PONCTUELLE DE L'EQUILIBRE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES (p. 13)
IV -UN CONTEXTE JUSTIFIANT UNE ATTITUDE TRES RESERVEE (p. 17)
V - LES TRAVAUX DE LA DELEGATION (p. 21)