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Rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (deux tomes)

23 juin 1993 : Examen de la mise en place et du fonctionnement de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (deux tomes) ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 384 (1992-1993) de M. Xavier de VILLEPIN, fait au nom de la mission commune d'information, déposé le 23 juin 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TOME I - EXPOSE GENERAL (p. 1)
AVANT-PROPOS (p. 5)
I. LES ACCORDS DE SCHENGEN NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ETAT A L'HEURE ACTUELLE (p. 11)
A. Tous les pays n'ont pas encore ratifié la convention (p. 12)
1. Les ratifications acquises (p. 12)
2. La situation de l'Allemagne (p. 13)
3. Les difficultés d'une ratification rapide en Italie (p. 15)
B. On constate un certain nombre de retards techniques (p. 15)
1. Les lacunes dans l'aménagement des aéroports (p. 15)
2. L'insuffisance de la coopération transfrontalière (p. 17)
3. Les retards du Système d'information Schengen (SIS)
(p. 17)
4. Les failles de la politique commune de délivrance des visas (p. 19)
C. Le contrôle des frontières extérieures n'est pas effectif (p. 20)
D. L'application de la déclaration obligatoire des étrangers aux frontières intérieures reste incertaine (p. 23)
E. Les Etats ne sont pas d'accord en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants (p. 25)
II. LE TRAITE DE MAASTRICHT NE REMET PAS EN CAUSE LA LOGIQUE INTERGOUVERNEMENTALE DE SCHENGEN (p. 31)
A. Schengen et Maastricht relèvent d'une même logique inter-gouvernementale (p. 32)
B. La coexistence des deux traités posera des problèmes de cohérence (p. 35)
C. Paradoxalement le traité sur l'Union européenne rendra plus difficile la communautarisation des domaines de la convention de Schengen (p. 37)
D. Le Président de la Commission européenne, M. Jacques DELORS, admet la logique de l'intergouvernemental et en tire toutes les conséquences (p. 40)
III. LA SITUATION EST GRAVE : LE CONTEXTE INTERNATIONAL SE DEGRADE, LES MESURES DE PROTECTION NE PROGRESSENT PAS (p. 43)
A. Le contexte international se dégrade (p. 43)
B. Les mesures de protection progressent trop lentement ou bien ne progressent pas (p. 47)
1. La coopération policière (p. 47)
2. Europol (p. 49)
3. Les accords de réadmission (p. 50)
4. La politique commune de l'immigration (p. 51)
5. La lutte contre la grande criminalité internationale (p. 53)
IV. UNE VOLONTE POLITIQUE DES ETATS EST INDISPENSABLE POUR PRESERVER LA SECURITE INTERIEURE (p. 57)
A. La voie communautaire n'est pas réaliste en l'état actuel des opinions et devant la prolifération des problèmes (p. 57)
B. L'organisation du pilier de sécurité intérieure du traité de Maastricht sera longue à construire (p. 60)
C. Schengen reste la procédure de transition (p. 63)
D. L'information des Parlements nationaux est nécessaire (p. 64)
CONCLUSION (p. 67)
TOME II - LISTE DES ANNEXES (p. 1)
A. LES AUDITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION (p. 3)
1. Audition de M. Bernard HAGELSTEEN, Préfet, Coordonnateur pour la libre circulation des personnes, le 30 avril 1992 (p. 5)
2. Audition de Mme Elisabeth GUIGOU, Ministre délégué aux affaires européennes,le 17 novembre 1992 ( Procès-verbal)
(p. 13)
3. Audition de M. Paul QUILES, Ministre de l'Intérieur et de la sécurité publique, le 3 décembre 1992 (Compte rendu intégral)
(p. 25)
4. Audition de M. Alain LAMASSOURE, Ministre délégué aux affaires européennes, le 29 avril 1993 (Compte rendu intégral)
(p. 61)
B. MISSION AU PORTUGAL (p. 93)
5 . Compte rendu (p. 95)
C. COMMUNICATIONS de M. Paul MASSON, Président : (p. 107)
6. Devant la Délégation du Sénat pour les Communautés européennes le 15 avril 1992 (p. 109)
7. Devant la Commission des Lois du Sénat, le 28 avril 1993 (p. 115)
8. Devant la Délégation du Sénat pour les Communautés européennes le 13 mai 1993 (p. 121)
D. DOCUMENTS (p. 127)
9. Déclaration des ministres et secrétaires d'Etat Schengen relative à la mise en vigueur de la Convention d'application du 19 juin 1992 (p. 127)
10. Etat d'exécution du rapport de Palma (24 novembre 1992)
(p. 131)
11. Conclusions de la réunion des Ministres Trevi, Copenhague, 2 juin 1993 (p. 159)
12. Conclusions de la réunion des Ministres chargés de l'Immigration, Copenhague, 1er et 2 juin 1993 (p. 165)
13. Déclaration du Conseil européen d'Edimbourgh sur les principes régissant les aspects extérieurs de la politique migratoire, 11 et 12 décembre 1993 (p. 175)
14. Recommandations adoptées par la Conférence européenne sur les migrations illégales, Budapest, 15 février 1993 (p. 179)
15. Communication de la commission des Communautés sur la libre circulation des personnes - Interprétation de l'article 8 A du traité CEE (p. 197)
16. Avis juridique sur la notion de "personnes" à l'article 8 A du Traité CEE (établi par le service juridique du Parlement européen)
(p. 205)
17. "Les conséquences de l'expiration du délai imparti pour l'établissement du Marché intérieur", par Fernand SCHOCKWEILER, juge à la Cour de justice (p. 215)
18. Déclaration prononcée par M. Vanni d'ARCHIRAFI, Commissaire européen chargé du Marché intérieur, devant la Commission des libertés publiques et des affaires intérieures du Parlement européen, à Bruxelles, le 1er avril 1993 (p. 223)
19. Extrait du rapport de l'Organe international de contrôle des stupéfiants pour 1992, Nations Unies, New-York, 1992 (p. 245)
20. Décret n° 93-180 du 8 février 1993 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire français et à la responsabilité des entreprises de transport. (p. 257)
21. Article 16-a modifiant la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne (p. 261)