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Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur le principe de subsidiarité

12 novembre 1992 : Le principe de subsidiarité ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 45 (1992-1993) de M. Michel PONIATOWSKI, fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes, déposé le 12 novembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Résumé du rapport (p. 3)
Introduction (p. 9)
I - LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE MET AU PREMIER PLAN LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE (p. 13)
A - Le principe de subsidiarité comme recours (p. 13)
B - La signification du principe de subsidiarité (p. 14)
1. Une interprétation stricte des compétences (p. 15)
2. Deux conditions pour l'intervention de la Communauté : complémentarité et efficacité supérieure (p. 16)
3. L'interdiction de l'excès (p. 18)
C - Les ambiguïtés du principe de subsidiarité (p. 19)
1. L'appréciation subjective d'éléments qualitatifs (p. 19)
2. L'incertaine notion de "compétence exclusive" (p. 20)
II - LE TRAITE NE DEFINIT PAS LA PROCEDURE D'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE (p. 23)
A - Les insuffisances de l'autodiscipline des institutions communautaires (p. 23)
1. La Commission (p. 23)
2. Le Parlement européen (p. 24)
3. Le Conseil (p. 27)
B - Les lacunes du contrôle de la Cour de justice (p. 32)
1. Un contrôle incertain (p. 32)
2. Une jurisprudence contraire à la subsidiarité (p. 33)
3. Les dangers d'un "Gouvernement des Juges" (p. 35)
III - L'APPLICATION EFFECTIVE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE NE SERA GARANTIE QUE PAR UNE EVOLUTION INSTITUTIONNELLE (p. 37)
A - Une définition claire des compétences communautaires (p. 40)
B - Un double mécanisme de garantie de l'application (p. 41)
1. L'institution d'une Conférence des Parlements nationaux (p. 42)
2. L'instauration d'un contrôle quasi-juridictionnel : la Chambre de subsidiarité (p. 43)
IV - LES TRAVAUX DE LA DELEGATION (p. 45)