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Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur le droit communautaire de l'alimentation

12 novembre 1992 : Le droit communautaire de l'alimentation ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 46 (1992-1993) de M. Philippe FRANÇOIS, fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes, déposé le 12 novembre 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Résumé du rapport (p. 3)
Introduction (p. 5)
I -UN PROGRAMME D'HARMONISATION MINIMALE APPUYE SUR LA JURISPRUDENCE DE LA COURDE JUSTICE (p. 7)
A - Un programme d'harmonisation minimale : les orientations de la Commission (p. 7)
1. "Le Livre blanc" sur l'achèvement du marché intérieur de juin 1985 (p. 7)
2. La communication de la Commission du 8.11.1985 sur la législation communautaire des denrées alimentaires (p. 9)
3. La communication de la Commission "concernant la libre circulation des denrées alimentaires" du 24.10.1989 "concernant la libre circulation des denrées alimentaires" (p. 11)
4. Le document de la Commission sur "une nouvelle politique communautaire de normalisation" (12.1989)
(p. 13)
B - La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (p. 16)
1. La jurisprudence de la Cour de justice (p. 17)
2. L'interprétation de la jurisprudence de la Cour de justice par la Commission (p. 22)
II -EXIGENCES MINIMALES OU POLITIQUE DE QUALITE : UN CHOIX ESCAMOTE (p. 25)
A - Les progrès de l'harmonisation d'exigences minimales (p. 25)
1. Les directives "additifs alimentaires" (p. 25)
2. La réglementation des matériaux en contact avec les denrées alimentaires (p. 28)
3. Les directives réglementant l'étiquetage (p. 29)
4. Les directives régissant les denrées destinées à une alimentation particulière (p. 33)
5. Les aliments surgelés (p. 35)
6. L'ionisation des denrées alimentaires (p. 35)
7. Le contrôle des règles communautaires (p. 37)
8. Hygiène des produits alimentaires (p. 39)
B - A la recherche d'une politique communautaire de la qualité (p. 42)
1. Le memorandum français et ses compléments (p. 42)
2. Les propositions de réglementation communautaire de la qualité (p. 46)
3. Un effort de promotion nécessaire et un combat à continuer (p. 53)
C - Un choix escamoté, exemple de déficit démocratique (p. 63)
1. Des orientations partiales (p. 64)
2. Un exemple de tentation technocratique et un risque de déficit démocratique (p. 69)
3. Un effort de cohérence indispensable (p. 73)
III - LES TRAVAUX DE LA DELEGATION (p. 81)
IV - LES CONCLUSIONS DE LA DELEGATION (p. 85)