Rapport d'information n° 338 (1993-1994) de M. Jacques GENTON , fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes, déposé le 13 avril 1994
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Sommaire du rapport
Introduction (p. 3)
I. UNE PREMIERE ANNEE D'APPLICATION (p. 5)
1. Un bilan statistique (p. 5)
2. Une appréciation de la procédure (p. 7)
II. LES LIMITES MATERIELLES A L'INTERVENTION DU PARLEMENT (p. 9)
1. Des actes communautaires majeurs ne sont pas soumis au Parlement (p. 9)
2. Les actes de l'Union européenne qui ne sont pas des actes communautaires ne sont pas soumis au Parlement (p. 13)
III. LES LIMITES TEMPORELLES A L'INTERVENTION DU PARLEMENT (p. 17)
1. Le Gouvernement doit saisir le Sénat le plus rapidement possible (p. 18)
2. Le Sénat doit se prononcer dans les délais les plus courts (p. 21)
CONCLUSION (p. 23)
EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DELEGATION (p. 25)
LISTE DES ANNEXES (p. 29)
ANNEXE N° 1 : Dispositions des règlements des assemblées déterminant les modalités de mise en oeuvre de l'article 88-4 (p. 31)
ANNEXE N° 2 : Propositions d'actes communautaires ayant donné lieu au dépôt de propositions de résolution au Sénat (p. 35)
ANNEXE N° 3 : Résolutions du Sénat portant sur des propositions d'actes communautaires adoptées depuis l'entrée en vigueur de l'article 88-4 (p. 39)