Rapport d'information n° 370 (1993-1994) de M. Charles DESCOURS , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 avril 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
I. LE SYSTEME MIS EN PLACE EN 1945 SEMBLE AVOIR ATTEINT SES LIMITES (p. 5)
A. LES PROBLEMES DE FINANCEMENT SERVENT DE REVELATEUR A UNE CRISE PLUS PROFONDE DE NOTRE SYSTEME DE SECURITE SOCIALE (p. 5)
1. Notre système de sécurité sociale est confronté à un problème structurel de financement (p. 5)
2. Au-delà des problèmes de financement, la crise a révélé d'autres dysfonctionnements graves de notre système de sécurité sociale (p. 8)
B. DES ADAPTATIONS PROGRESSIVES SE SONT DEJA MISES EN PLACE SANS QU'UN PROJET D'ENSEMBLE AIT ETE DEBATTU (p. 10)
1. Au moins deux évolutions fondamentales ont été amorcées au cours des dernières années (p. 10)
2. Ces évolutions conduisent à souhaiter une clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale (p. 12)
II. LE PARLEMENT DOIT DAVANTAGE ETRE ASSOCIE A LA REGULATION DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE (p. 15)
A. L'EXTENSION DU ROLE DU PARLEMENT DEVRAIT CONSTITUER UN DES AXES MAJEURS DU PROCESSUS DE MUTATION DE NOTRE SYSTEME DE SECURITE SOCIALE (p. 15)
1. Actuellement le rôle du Parlement est limité tant au plan législatif qu'au plan financier (p. 15)
2. Le renforcement du rôle du Parlement paraît néanmoins nécessaire et justifié (p. 17)
B. QUELLE FORME DOIT PRENDRE L'INTERVENTION DU PARLEMENT ? (p. 18)
1. Il faut aller au-delà d'un simple rapport ou d'un débat sur la protection sociale (p. 18)
2. La Commission a souhaité déposer une proposition de loi organique destinée à institutionnaliser l'examen annuel d'un projet de loi relatif à la sécurité sociale (p. 19)
ANNEXE N° 1 - Texte de la proposition de loi organique relative à la politique sociale de la Nation, déposée par la majorité des membres de la commission des Affaires sociales (p. 23)
ANNEXE N° 2 - Liste des personnes auditionnées par le rapporteur (p. 27)