Rapport d'information n° 459 (1993-1994) de M. Jacques OUDIN , fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes, déposé le 25 mai 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
I -RAPPEL HISTORIQUE (p. 5)
A -Les propositions initiales : la dérégulation à tout prix (p. 5)
1.La procédure : le risque de l'article 90-3 (p. 5)
2.Le contenu des propositions : un bouleversement complet (p. 6)
B -L'opposition du Conseil (p. 7)
C -La position modératrice du Parlement européen (p. 8)
II -LES PROPOSITIONS MODIFIEES : QUELQUES PROGRES, DES DIFFICULTES PERSISTANTES (p. 11)
A -Des modifications plus formelles que réelles (p. 11)
B -La persistance de dangers graves (p. 12)
1.L'Accès des Tiers au Réseau : un principe inacceptable (p. 12)
2.Les missions de service public : le risque d'une définition minimale (p. 15)
3.Des dispositions à améliorer (p. 17)
III -MODERNISER L'ORGANISATION ELECTRIQUE ET GAZIERE DANS LE RESPECT DU SERVICEPUBLIC (p. 19)
A -Moderniser les secteurs électrique et gazier (p. 19)
B -La priorité du service public (p. 21)
1.Des principes essentiels (p. 21)
2.La reconnaissance du service public par la Cour de justice (p. 22)
C -Vers une politique commune de l'énergie ? (p. 24)
1.Le projet de la Commission : la définition d'objectifs communs (p. 24)
2.Respecter la diversité des systèmes (p. 26)
CONCLUSION (p. 27)
EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DELEGATION (p. 29)
ANNEXE I -Proposition de résolution n° 387 (p. 31)
ANNEXE II -Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 avril 1994 (p. 41)