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Rapport d'information sur la transposition en droit français de la directive n° 93/22/CEE du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières

4 juillet 1994 : La transposition en droit français de la directive n° 93/22/CEE du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 578 (1993-1994) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 juillet 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 5)
INTRODUCTION (p. 7)
1. L'ORIGINE DE LA DIRECTIVE (p. 7)
2. LE CONTEXTE DE LA DIRECTIVE (p. 8)
3. L'ORIGINALITE DE LA DIRECTIVE (p. 10)
CHAPITRE I - LA DIVERSITE DE L'INTERMEDIATION FINANCIERE (p. 13)
SECTION I - LES MARCHES FINANCIERS (p. 13)
I. TYPOLOGIE SOMMAIRE DES MARCHES FINANCIERS (p. 13)
II. LES DIFFERENTS MARCHES FINANCIERS FRANÇAIS (p. 20)
SECTION II LES METIERS FINANCIERS (p. 43)
I. LES DIFFERENTS METIERS DU TITRE (p. 44)
II. HIERARCHIE ET SYNERGIES ENTRE METIERS DU TITRE (p. 50)
CHAPITRE 2 LA DUALITE DES APPROCHES REGLEMENTAIRES (p. 53)
SECTION I LES APPROCHES ETRANGERES (p. 54)
I. LE SYSTEME FINANCIER AMERICAIN (p. 54)
II. LE SYSTEME FINANCIER BRITANNIQUE (p. 59)
III. LE SYSTEME FINANCIER ALLEMAND (p. 62)
SECTION II L'APPROCHE FRANÇAISE CONTEMPORAINE (p. 65)
I. L'ENCHEVETREMENT DES STATUTS (p. 65)
II. LA MULTIPLICITE DES AUTORITES DE SURVEILLANCE (p. 82)
CHAPITRE 3 LE CONTENU DE LA DIRECTIVE (p. 91)
SECTION I LE LIBRE EXERCICE DES PROFESSIONS DE L'INTERMEDIATION FINANCIERE (p. 91)
I.- LA NOTION D'ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT (p. 92)
II.- LE PASSEPORT EUROPEEN (p. 100)
III.- LES MODALITES D'EXERCICE DU PASSEPORT EUROPEEN (p. 102)
SECTION II LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (p. 105)
I.- LA DELIVRANCE DES AGREMENTS (p. 105)
II.- LA REGLEMENTATION DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (p. 110)
III.- LA SURVEILLANCE DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (p. 113)
SECTION III LE CONTROLE DES MARCHES (p. 116)
I.- L'ABSENCE DE DEFINITION OPERATIONNELLE DES MARCHES REGLEMENTES ET LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE (p. 117)
II.- LES CONSEQUENCES DE LA QUALIFICATION DE MARCHE REGLEMENTE (p. 122)
III.- LE CONTROLE DES OPERATIONS RESTE DE LA COMPETENCE DES ETATS D'ORIGINE DES MARCHES (p. 127)
CHAPITRE 4 ENJEUX, OPTIONS ET PROPOSITIONS (p. 131)
SECTION I LES ENJEUX DE LA DIRECTIVE (p. 131)
I.- UN ENJEU ECONOMIQUE A LONG TERME (p. 131)
II.- UN DEFI JURIDIQUE A COURT TERME (p. 138)
SECTION II LES OPTIONS DE TRANSPOSITION (p. 142)
I.- LES OPTIONS MINIMALISTES (p. 142)
II.- LES OPTIONS MAXIMALISTES (p. 145)
SECTION III LES PROPOSITIONS (p. 152)
I - POUR UNE TRANSPOSITION QUI AILLE AU-DELA DE LA SIMPLE MISE EN PLACE DU PASSEPORT EUROPEEN (p. 152)
II - POUR UN STATUT UNIQUE DE L'INTERMEDIATION FINANCIERE QUI EN PRESERVE L'AUTONOMIE (p. 153)
III - POUR UNE REDEFINITION DU PAYSAGE INSTITUTIONNEL (p. 156)
IV - POUR UNE REDEFINITION DU STATUT DES DEMARCHEURS FINANCIERS (p. 164)
CONCLUSION (p. 165)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 167)
ANNEXE 1. Composition du groupe de travail (p. 171)
ANNEXE 2. Compte-rendus des auditions du groupe de travail (p. 173)
ANNEXE 3 . Observations de M. Robert Vizet au nom du Groupe communiste (p. 255)
ANNEXE 4. Directive 93
22
CEE du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (p. 257)