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Rapport d'information sur les conditions d'exercice par l'Etat de ses responsabilités d'actionnaire

6 juillet 1994 : Les conditions d'exercice par l'Etat de ses responsabilités d'actionnaire ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 591 (1993-1994) de MM. Jean ARTHUIS, Claude BELOT et Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I-L'ETAT EST PLUS TUTEUR QU'ACTIONNAIRE (p. 7)
A.L'AMBIGUITE DES CIRCUITS DE TUTELLE (p. 7)
1.Des champs d'intervention disparates (p. 8)
a)
Le contrôle d'Etat (p. 8)
b)
Les commissaires du gouvernement (p. 8)
c)
L'approbation préalable des décisions (p. 9)
2.Une portée inégale (p. 9)
a)
Une question de fait (p. 9)
b)
Un risque non négligeable (p. 10)
B.DE L'ACTIONNAIRE AU TUTEUR (p. 10)
1.Un actionnaire pas comme les autres (p. 11)
a)
Le cadre conservé de la société anonyme (p. 11)
b)
Un cadre largement aménagé au profit de l'Etat (p. 11)
2.De l'actionnariat à la tutelle (p. 12)
a)L'Etat actionnaire et l'Etat tuteur empruntent les mêmes chemins (p. 12)
b)Une "Muraille de Chine" entre le tuteur et l'actionnaire? (p. 14)
II - L'ETAT EST PLUS GESTIONNAIRE QUE STRATEGE (p. 16)
A.UN ACTIONNAIRE SANS STRATEGIE POUR SES ENTREPRISES (p. 16)
1.Un interlocuteur éclaté (p. 17)
a)Garant de la solidarité nationale, et régulateur de l'économie, l'Etat poursuit simultanément plusieurs buts de natures très diverses (p. 17)
b)Unique, l'Etat-actionnaire se manifeste pourtant par le biais de multiples interlocuteurs (p. 18)
c)L'Etat est en outre le principal client de certaines de ses entreprises (p. 19)
2.Une marge de manoeuvre contrainte par la loi et par les choix politiques (p. 20)
a)Un cadre juridique complexe (p. 20)
b)Des conséquences regrettables (p. 21)
3.Une caution puissante, mais un investisseur suspect (p. 22)
a)Un garant implicite au regard des créanciers (p. 22)
b)Un partenaire suspect aux yeux de l'étranger (p. 23)
c)Un investisseur perpétuellement soupçonné d'interventionnisme (p. 24)
B.DES ENTREPRISES AUTONOMES (p. 26)
1.Les choix stratégiques de l'entreprise se définissent dans la solitude et l'autonomie (p. 26)
a)L'indépendance des présidents (p. 26)
b)Le libre choix de la stratégie (p. 28)
2.L'Etat, surveillant de ses entreprises (p. 29)
a)L'Etat approuve et surveille (p. 29)
b)...alors que le marché sanctionne (p. 30)
III - QUELQUES PISTES DE REFORMES (p. 31)
A.METTRE L'ETAT DEVANT SES RESPONSABILITES (p. 32)
1.Permettre les conditions de mise en oeuvre d'une véritable politique industrielle (p. 32)
2.Promouvoir une gestion patrimoniale des participations de l'Etat (p. 33)
B.LIBERALISER LES ENTREPRISES PUBLIQUES (p. 34)
1.Professionnaliser le choix des présidents (p. 34)
2.Améliorer le fonctionnement des conseils d'administration et développer la démocratie d'entreprise (p. 36)
C.RATIONALISER LES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET SES ENTREPRISES (p. 37)
1.Mettre en cohérence et clarifier les systèmes de contrôle et de tutelle de l'Etat (p. 37)
2.Disposer d'un corps de contrôle permanent et de haut niveau (p. 38)
(p. )