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Rapport d'information sur les conditions d'utilisation des fonds communautaires

18 novembre 1993 : Sur les conditions d'utilisation des fonds communautaires ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 97 (1993-1994) de M. Jacques OUDIN, fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes, déposé le 18 novembre 1993

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I. L'UTILISATION DES FONDS COMMUNAUTAIRES SEMBLE ENTACHEE PAR DE GRAVES IRREGULARITES (p. 9)
A. Les rapports des institutions européennes sont une bonne source d'information pour connaître les irrégularités dans les dépenses communautaires (p. 9)
1. Le rapport annuel de la Cour des Comptes des Communautés européennes (p. 10)
2. Le rapport annuel de décharge de la Commission du Contrôle budgétaire du Parlement européen (p. 11)
3. Le rapport annuel de la Commission de Bruxelles sur la lutte contre la fraude (p. 13)
B. Malgré l'aspect clandestin de la fraude, il est possible de décrire les types de détournement des fonds communautaires (p. 15)
1. Les manquements dans la perception des ressources communautaires (p. 16)
2. Les fraudes à la dépense agricole (p. 18)
3. Les dysfonctionnements dans la gestion des fonds structurels (p. 20)
4. Les errements dans les autres politiques communautaires (p. 21)
II. LES IRREGULARITES CONSTATEES TIENNENT A LA FOIS AUX MODALITES D'ELABORATIONET AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU BUDGET EUROPEEN (p. 25)
A. L'élaboration du budget communautaire est marquée par un certain manque de cohérence (p. 25)
1. Le rôle du Conseil européen (p. 26)
2. Le manque de cohérence dans l'intervention des Conseils des Ministres (p. 28)
3. L'irresponsabilité institutionnelle de la Commission (p. 28)
B. Les conditions d'exécution du budget européen : l'insuffisance des contrôleset l'absence des sanctions (p. 32)
1. La dualité d'exécution du budget explique l'insuffisance des contrôles (p. 33)
2. Le cas particulier de l'activité emprunt-prêt de la Communauté (p. 35)
3. L'absence de sanctions administratives et pénales des irrégularités budgétaires communautaires (p. 38)
III. APRES LA MISE EN VIGUEUR DU TRAITE DE MAASTRICHT QUI ELARGIT LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE, DE SERIEUSES REFORMES SONT NECESSAIRES POUR EVITER UNE NOUVELLE DERIVE DE LA DEPENSE EUROPEENNE (p. 43)
A. Le traité de Maastricht élargit les compétences de la Communauté (p. 43)
1. L'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse (p. 44)
2. La culture (p. 45)
3. La santé (p. 45)
4. La protection des consommateurs (p. 45)
5. Les réseaux transeuropéens (p. 46)
6. L'industrie (p. 46)
7. La recherche et le développement technologique (p. 47)
8. Le fonctionnement des piliers intergouvernementaux (p. 47)
B. De sérieuses réformes sont nécessaires pour éviter une nouvelle dérive de ladépense européenne (p. 48)
1. La subsidiarité et l'information des Parlements nationaux (p. 48)
2. Le contrôle de fiabilité des comptes de la Communauté (p. 50)
3. La collaboration entre les organes de contrôle nationaux et communautaire (p. 50)
IV. LES CONCLUSIONS DE LA DELEGATION (p. 53)
ANNEXE : LISTE DES ENTRETIENS DU RAPPORTEUR (p. 58)