Rapport d'information n° 203 (1994-1995) de MM. Jacques LARCHÉ , Germain AUTHIÉ , Christian BONNET , Guy-Pierre CABANEL , Pierre FAUCHON , Lucien LANIER , René-Georges LAURIN et Robert PAGÈS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 décembre 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I. TITRE PREMIER : LE FEDERALISME CANADIEN : UNE REPONSE INSTITUTIONNELLE A LA SPECIFICITE CULTURELLE DE LA SOCIETE CANADIENNE (p. 21)
A. L'EVOLUTION INSTITUTIONNELLE DU CANADA : QUELQUES REPERES CHRONOLOGIQUES (p. 22)
B. L'ORIGINE DU FEDERALISME : UNE DEMANDE DES QUEBECOIS POUR PRESERVER LEUR IDENTITE CULTURELLE (p. 25)
C. LES INSTITUTIONS FEDERALES (p. 26)
1. Le chef de l'Etat : la Reine d'Angleterre (p. 26)
2. Le Parlement d'Ottawa : un bicamérisme équilibré (p. 26)
a)
La Chambre des communes (p. 27)
b)
Le Sénat (p. 28)
c)
Le Cabinet (p. 30)
D. LES INSTITUTIONS PROVINCIALES (p. 30)
1. Les composantes de la Fédération : dix provinces et deux territoires (p. 30)
2. Les institutions provinciales (p. 31)
a)
Le Lieutenant-Gouverneur (p. 31)
b)
Le Gouvernement (p. 31)
c)
Le Parlement provincial : un système monocaméral (p. 31)
E. LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE FEDERAL ET LE PROVINCIAL (p. 35)
II. TITRE II : LA QUESTION QUEBECOISE LA SEPARATION OU UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE INSTITUTIONNELLE AU SEIN DE L'ENSEMBLE CANADIEN (p. 37)
A. LE POINT DE DEPART DE L'IMPASSE CONSTITUTIONNELLE : LE RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION, SANS L'ACCORD DU QUEBEC (p. 38)
B. LA RECHERCHE D'UN NOUVEAU PACTE CONSTITUTIONNEL : DE L'ACCORD DU LAC MEECH A L'ENTENTE DE CHARLOTTETOWN (p. 40)
1. L'échec de l'Accord du Lac Meech : un affront pour le Québec (p. 40)
2. L'échec de l'entente de Charlottetown : la négociation de la dernière chanc e ? (p. 42)
C. LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 12 SEPTEMBRE : LE PARADOXE QUEBECOIS : UNE MAJORITE RELATIVE POUR UN GOUVERNEMENT SOUVERAINISTE MAIS PAS DE MAJORITE ABSOLUE POUR L'INDEPENDANCE (p. 44)
1. Le programme des deux principaux partis en présence (p. 44)
a)
Le Parti québécois : la souveraineté du Québec (p. 44)
b)
Le Parti libéral québécois : l'enrichissement de " l'identité québécoise " au sein de l'ensemble canadien (p. 46)
2. Une campagne électorale à fronts renversés (p. 47)
3. Le scrutin du 12 septembre : un résultat serré qui rend incertaine l'issue d u référendum d'autodétermination (p. 48)
4. La marche du Québec vers la souveraineté (p. 49)
5. Le problème de la francophonie hors Québec (p. 50)
D. L'AVENIR DU FEDERALISME : VERS UNE RELANCE DE LA DECENTRALISATION DES POUVOIRS (p. 52)
1. Un danger pour la spécificité canadienne : l'afflux de l'immigration (p. 52)
2. Une alternative à la sécession du Québec : la relance de la décentralisation des compétences (p. 55)
III. TITRE III : LA JUSTICE AU CANADA : UN SYSTEME FEDERAL PRESERVANT L'IDENTITE QUEBECOISE (p. 57)
A. LES SOURCES DU DROIT : L'EMPREINTE EUROPEENNE (p. 58)
B. LES DECLARATIONS DES DROITS (p. 58)
1. La Charte canadienne des droits et libertés : (p. 58)
2. La Charte québécoise des droits et libertés des personnes (p. 59)
C. LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES : LA MARQUE DU FEDERALISME (p. 60)
1. La répartition des compétences entre le " fédéral " et le " provincial " (p. 60)
2. Les tribunaux dans les provinces : un juge unique en première instance (p. 60)
3. La Cour suprême du Canada : deux langues et deux systèmes juridiques (p. 62)
a)
Composition de la Cour (p. 62)
b)
Compétence de la Cour (p. 63)
(1)
L'appel des décisions rendues en matière civile et pénale (p. 63)
(2)
Le contrôle de constitutionnalité (p. 64)
(3)
L'appel des décisions rendues en matière administrative (p. 64)
c)
Le recours en appel (p. 65)
(1)
L'autorisation d'appel (p. 65)
(2)
La procédure d'appel (p. 66)
D. LA PROCEDURE PENALE, LA NEGOCIATION DE PLAIDOYER OU LE " PLEA BARGAINING " A LA CANADIENNE (p. 70)
1. La procédure accusatoire : l'absence de juge d'instruction (p. 70)
2. La négociation de plaidoyer et de la peine à imposer : un remède à l'encombr ement des tribunaux (p. 76)
E. LA POPULATION PENALE UN SUBSTITUT ORIGINAL A L'EMPRISONNEMENT : LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE A DISTANCE OU LA PRISON A DOMICILE (p. 79)
1. L'augmentation importante de la population carcérale (p. 79)
2. Un substutut original à l'emprisonnement : la surveillance électronique à di stance ou la prison à domicile (p. 80)
CONCLUSION GENERALE (p. 83)
Annexe n 1 : Le programme du Parti Québécois " Des idées pour mon pays " (p. 87)
Annexe n 2 : Le programme du Parti libéral québécois " Agir pour le Québec " (p. 97)