Rapport d'information n° 298 (1994-1995) de MM. Paul LORIDANT et Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mai 1995
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p. 3)
INTRODUCTION (p. 5)
I - UN OUTIL DE FINANCEMENT INGENIEUX AU SERVICE DES PME (p. 9)
A. UN PLACEMENT FINANCIER BIEN ADAPTE AU COMPORTEMENT D'EPARGNE DES FRANÇAIS (p. 9)
B. UNE RESSOURCE PRIVILEGIEE PEU ONEREUSE POUR L'ETAT (p. 13)
C. UN PRODUIT BANCAIRE ATTRACTIF QUI N'INDUIT PAS DE DISTORSIONS DE CONCURRENCE (p. 16)
II - UNE REGLEMENTATION DEFICIENTE DES EMPLOIS (p. 17)
A. DES REGLES COMPLIQUEES, INCERTAINES ET INSTABLES (p. 17)
B. UNE UTILISATION PEU TRANSPARENTE ET MAL CONTROLEE (p. 24)
C. UNE REGLEMENTATION MAL APPLIQUEE (p. 34)
III- UNE GESTION CONTESTABLE DU DISPOSITIF (p. 39)
A. UNE ABSENCE D'AJUSTEMENT DU TAUX D'INTERET (p. 39)
B. UNE GESTION INADEQUATE DU PLAFOND (p. 45)
C. UNE INEFFICACE REALLOCATION DES RESSOURCES (p. 47)
IV - UNE NECESSAIRE REMISE EN ORDRE (p. 49)
A. CLARIFIER LA REGLEMENTATION ET LA FAIRE RESPECTER (p. 49)
B. ETENDRE LES POSSIBILITES D'EMPLOIS (p. 55)
C. MODIFIER LA GESTION DES TAUX ADMINISTRES (p. 57)
D. REORGANISER UNE ALLOCATION EFFICACE DE LA RESSOURCE (p. 59)
CONCLUSION (p. 65)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 67)
ANNEXES (p. 69)