Assurons l'avenir de l'assurance

ANNEXE 4

CARACTÉRISTIQUES DES DIFFÉRENTS TYPES DE GROUPEMENTS EN ÉCONOMIE SOCIALE *

* Extrait du Guide de l'administrateur de la FNMF, 1996

Caractéristiques des différents groupements de l'économie sociale

	Groupements mutualistes	Caisse de sécurité sociale	Associations	Coopératives	Sociétés d'assurance mutuelles	Caisses de mutualité sociale agricole	Mutuelles 1900
Statut	Code de la Mutualité (loi du 25 juillet 1985 et textes d'application)	Code de la Sécurité sociale	Loi du 1 ^er juillet 1901	Loi du 10 septembre 1947 Loi du 7 mai 1917	Code des assurances (notamment L. 322-26 1 et 5)	Code rural	Code des assurances et Code rural
Champ d'action	Couverture et prévention des risques sociaux liés à la personne. Actions sociales diverses dans le cadre de la prévoyance, de la solidarité et de l'entraide	Gestion du régime obligatoire d'assurances sociales	Toutes les activités humaines licites (sauf celles réservées à d'autres groupements par des textes particuliers, dont le Code de la Mutualité)	Amélioration du sort économique des adhérents (réduction des prix de revient ou des prix de vente de certains produits)	Assurance des personnes et des biens	Gestion de régimes obligatoires d'assurance des agriculteurs	Couverture des risques professionnels des agriculteurs
Participation financière des adhérents	Cotisation préalable librement déterminée dans les statuts du groupement	Cotisations fixées et recouvrées par voie d'autorité	Cotisations, mais aussi, éventuellement, prix des services ou prestations fournis	Paiement d'un prix	Cotisations	Cotisations fixées par voie d'autorité	Cotisations
Situation des excédents de recettes	Utilisation par les groupements à des objectifs sociaux	Affectation aux Caisses nationales d'assurance-maladie	Affectation des bénéfices au but, ou à l'oeuvre, poursuivi en commun	Répartition entre les membres, sous forme de ristourne	Répartition de principe entre les assurés	Intégration dans le budget annexe des prestations agricoles	Répartition entre les membres
Conditions de recrutement	Liberté d'adhésion. (1) Conditions d'admission fixées par les statuts. (1) cf. toutefois cas adhésion obligatoire art. L121.2 du code	Assujettissement obligatoire	Liberté d'adhésion. Conditions d'admission fixées par les statuts	Liberté d'adhésion. Certaines coopératives de consommation vendent même aux consommateurs non sociétaires	Liberté d'adhésion	Assujettissement obligatoire	Liberté d'adhésion
Ministères de rattachement	M ^tère de la Solidarité, de la Santé et de Protection sociale	M ^tère Solidarité, Santé & Protection sociale	Ministère de l'Intérieur	Ministère de l'Industrie	Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget	Ministère de l'Agriculture	Ministère de l'Agriculture